Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 130 résultats pour « mention pré »
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R861-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16
La décision du directeur de l'organisme assurant la prise en charge des frais de santé mentionné à l'article R. 861-23 est notifiée au débiteur et, le cas échéant, à l'organisme mentionné au b de l'article L. 861-4, dans un délai de deux mois après réception
Article L215-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 51 > 66
mentionnée à l'article L. 222-4.
Article R255-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 36
Les intérêts créditeurs et débiteurs mentionnés à l'article R. 255-6, la rémunération mentionnée à l'article L. 225-1-3 et les intérêts issus de la gestion de trésorerie par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale font l'objet d'inscriptions
Article R2142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 92
Peuvent seuls conserver des embryons destinés à être accueillis et mettre en oeuvre leur accueil, les centres définis à l'article R. 2142-6 réunissant en outre les autorisations pour exercer les activités mentionnées au e du 1° et au g du 2° de l'article
Article L5212-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 03
Pour les dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les établissements de
Article L163-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25
De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 ; 2.
Article R561-38-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03
L'entreprise mère d'un groupe mentionnée au I de l'article L. 561-33, ayant pour filiale ou succursale au moins une personne mentionnée aux 1° à 2° sexies, 6°, à l'exception des conseillers en investissements financiers et des prestataires de services
Article R5312-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 31
Outre les données directement collectées auprès des personnes concernées, le traitement mentionné à l'article R. 5312-38 peut être alimenté, dans le cadre des finalités mentionnées au même article et dans la limite du besoin d'en connaitre, par le traitement
Article R4163-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 31
La pénalité mentionnée à l'article L. 4163-16, appliquée par l'organisme gestionnaire au niveau local en cas d'inexactitude ou de défaut de déclaration des facteurs de risques professionnels, est fixée à hauteur du même montant que celui mentionné au
Article R4162-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 98
A l'issue du délai imparti par la mise en demeure, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide s'il y a lieu d'appliquer la pénalité mentionnée à l'article L. 4162-4.
Article L243-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 82
gestionnaires des établissements et services d'accompagnement par le travail, dans des conditions fixées par décret, la compensation totale des charges et des cotisations afférentes à la partie de la rémunération garantie égale à l'aide au poste mentionnée
Article R226-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 14
Le service d'accueil téléphonique mentionné à l'article L. 226-6 est assisté d'un comité technique composé des représentants du conseil d'administration du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 et des associations concourant à la
Article D4422-30-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 47
-L'élection des représentants mentionnés à l'article D. 4422-30-2 a lieu dans un délai de trois mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des communautés d'agglomération et des communautés de communes
Article 663
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83
inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles à l'exception des inscriptions en renouvellement ; 2° Sous réserve des dispositions de l'article 665, les décisions judiciaires, actes, attestations de transmission par décès et documents mentionnés
Article 971
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50
-Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont compris, pour la valeur des actifs mentionnés à l'article 965 qui font l'objet du contrat appréciée au
Article R6113-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 79
Lorsqu'un établissement de santé recourt à un prestataire extérieur mentionné au 4° du I de l'article R. 6113-5 pour la mise en œuvre des activités mentionnées au présent chapitre, ce prestataire ne peut conserver les données mises à disposition par l'établissement
Article L321-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53
L'expert mentionné à l'article L. 321-29 ne peut décrire, présenter, estimer, ni mettre en vente un bien lui appartenant, ni se porter acquéreur directement ou indirectement pour son propre compte d'un bien dans les ventes aux enchères publiques auxquelles
Article A212-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 38
Dans les deux unités capitalisables (UC) de la mention : -UC 3 : Diriger un système d'entraînement dans une mention ; -UC 4 : Encadrer la mention ou l'option en sécurité.
Article L222-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 70
Les fédérations délégataires compétentes édictent des sanctions à l'encontre des agents sportifs, des licenciés et des associations et sociétés affiliées, en cas de : 1° Non-communication : a) Des contrats mentionnés à l'article L. 222-7 ; b) Des contrats
Article R1123-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 70
Pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 portant sur les produits mentionnés au I de l'article R. 1211-29 à l'exception des préparations de thérapie cellulaire, l'investigateur qui a connaissance de la survenue d'un incident ou d'un
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