fût la société Coretecholding, retient qu'en déposant la demande de brevet à son nom, M.

DEMANDERESSES S.A.R.L.

observé ; que l'empêchement doit s'apprécier à l'égard de la personne du demandeur à la restauration et non de son mandataire ; qu'en l'espèce, pour juger que "le directeur général de l'INPI n'encourt

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