Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 868 résultats pour « notification de la mutation »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 868 résultats pour « notification de la mutation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1525
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 02
Les parties peuvent toutefois convenir d'un autre mode de notification lorsque l'appel est formé à l'encontre de la sentence revêtue de l'exequatur.
Article R411-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15
Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification. Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables.
Article L6231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 88
-L'autorité administrative compétente peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du titre ou de la notification d'interdiction à titre conservatoire d'exercer des fonctions au-dessus du territoire français prévues à l'article L. 6231-3, ou dans
Article L932-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 77
La dénonciation de l'adhésion ou la résiliation du contrat prend effet un mois après que l'institution de prévoyance ou l'union en a reçu notification par l'adhérent.
Article R521-2-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62
L'astreinte ordonnée en application de l'article L. 521-18 commence à courir à compter de la date de la notification à l'intéressé de la décision.
Article 252-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
Le rejet de la demande doit être motivé ; il prend effet quinze jours après sa notification.
Article R*444-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
L'appréciation générale prévue à l'article R. 444-43 n'est portée à la connaissance de l'intéressé que s'il en fait la demande dans les quinze jours qui suivent la notification de la note chiffrée.
Article R4755-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 60
Le délai de prescription de l'action en recouvrement de cette créance est de cinq ans à compter de la date de notification du titre de perception.
Article 5
Ces engagements courent à compter de la date de notification de la décision juridique et jusqu'à l'achèvement d'une période de cinq ans à compter de la date du paiement final relatif à l'aide attribuée.
Article R541-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95
Si, à l'expiration du délai d'un an à compter de la notification prévue au troisième alinéa de l'article L. 541-5, le propriétaire du terrain ou, le cas échéant, l'inventeur n'a pas fait valoir ses droits, le préfet de région prend acte de sa renonciation
Article L523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 93
Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification.
Article R1111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 45
La notification à la partie qui apporte le bien ou le droit en échange, prévue à l'article L. 1111-3, est faite par le préfet.
Article R3211-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 57
La notification à la partie qui apporte le bien ou le droit en échange, prévue à l'article L. 3211-22, est faite par le préfet.
Article R512-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 20
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 53-8-5 du même code, l'administration pénitentiaire informe sans délai le procureur de la République des notifications réalisées.
Article R412-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86
La personne détenue qui entend contester une décision de refus de classement, de déclassement, de refus d'affectation ou de fin d'affectation dont elle fait l'objet doit, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, la déférer
Article L223-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34
Elle prend effet du jour de cette notification.
Article L333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 78
un arrêté de fermeture pris sur le fondement de l'article L. 333-2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d'ouverture postérieure à la notification
Article L257-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44
mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement, le comptable public adresse au redevable la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du présent livre avant la notification
Article R283 A-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 05
La demande de renseignements, de notification et de recouvrement ou de prise de mesures conservatoires est établie par écrit.
Article R7232-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75
articles L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale ne peut, en application du deuxième alinéa de l'article L. 7232-8, faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification
Page 103 · 4 868 résultats