conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Grignon-Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 novembre 2014), que la SCI du Canal (la SCI)

amenaient de tels indices, mon avis ne pourrait être que favorable à l'exercice des poursuites", qu'au vu des procès-verbaux 439 et 444, "on ne peut déduire qu'il existe des indices d'infractions nouvelles

[J] la somme de 10.513,54 euros à titre provisionnel au titre des loyers et accessoires dus au 04 juillet 2014 outre une indemnité d'occupation égale à 12 euros par lot jusqu'à la libération effective

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 mars 1995), que M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 mars 1995), que M.

3-1 de la loi du 6 juillet 1989, En conséquence, Débouter Mme [U] de sa demande de diminution de loyers, A titre subsidiaire, Débouter Mme [U] de sa demande de diminution de loyers, En tout

que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui déclare que M.

[U] [J] et Mme [H] [B] épouse [J], une somme de 5 050 euros au titre de la perte de loyers, - statuant à nouveau, en conséquence, - débouter M.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 janvier

Le paiement du loyer des mois d’avril, mai et juin 2025 n’ayant pas été honoré, l’association SOLIHA [Localité 1] a de nouveau fait jouer l’engagement de caution et la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES lui

, encore faut-il que cette dernière soit elle-même débitrice lors de l'absorption, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ainsi qu'elle l'avait relevé dans ses écritures, puisque les loyers étaient demeurés

..., par acte d'huissier le 10 décembre 1991 et mentionnait qu'il était susceptible d'appel dans les dix jours et de pourvoi dans les deux mois et faisait état des dispositions des articles 171 de la loi

du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à l'arrêt d'avoir

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 mars 1995), que M.

n°21), ainsi qu'un parking extérieur (lot n°11), pour un montant de loyer de 450 euros, outre une provision de charges mensuelles de 60 euros.

X..., ès qualités, en résiliation du bail et en paiement des loyers ; que M.

au droit commun des règles de conflits de loi dans le temps ; qu'en l'espèce, tenue de statuer à nouveau sur l'affaire, en fait et en droit, la cour d'appel doit appliquer la loi nouvelle, en raison de

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 septembre 1992), statuant sur renvoi après cassation, que

du 22 juin 1982 dispose que les dispositions du Titre IV consacré aux loyers, la présente loi ne s'applique pas au loyer initial des nouvelles locations consenties en application de l'article 3 sexies