Codes de loi français

Article Annexe 11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 59

, les associations agréées chargées de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ; 3° D'améliorer leur état de santé physique et psychique ; 4° D'améliorer leur insertion sociale (accès au parcours

Article Annexe, art. 22

, soit de la nécessité ou non du transfert de l'intéressé dans un établissement de soins ou de cure.

Article 30-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 95

de réfection de paroi d'origine synthétique, non tricotés et non tissés ; – implants de réfection de paroi d'origine synthétique, tricotés ou tissés, enduits ou non enduits, non résorbables ; – implants de réfection de paroi d'origine synthétique, tricotés

Article 226-1.03

Navires non pontés Les navires de pêche non pontés ne sont pas autorisés.

Article 8

-pour les déclarations environnementales bénéficiant d'une attestation de conformité avant le 1er novembre 2022 : réchauffement climatique, utilisation de l'énergie primaire non renouvelable à l'exclusion des ressources d'énergie primaire non renouvelables

Article Annexe I

CODE - nomenclature douanière 2710.91.00 et 2710.99.00 DESIGNATION DES PRODUITS Déchets d'huiles non solides. CODE - nomenclature douanière 2713.90.90 DESIGNATION DES PRODUITS Résidus non solides des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.

Article 30

valant saisie ; - règlement de copropriété ; - acte ou décision judiciaire portant ou constatant bail pour plus de douze années et, même pour un bail de moindre durée, quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non

Article 6

bénéfice de leur mandat : 1° Les représentants de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports si celles-ci ne sont pas à jour de leurs obligations sociales

Article Annexe I

Titre III : ACTION SOCIALE Article 39 Sont affectés à l'action sociale du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales : Article 40 L'action sociale, au titre du régime d'assurance

Article L54-11-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16

Avant de conclure un contrat de transfert des droits du créancier au titre du contrat de crédit non performant ou de céder le contrat de crédit non performant lui-même, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit à l'acheteur de crédits

Article D211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 37

biomasse comprend : 1° Une estimation, à la date de son établissement : - de la production des catégories de biomasse susceptible d'avoir un usage énergétique et de leur mobilisation ; - de l'utilisation de la biomasse pour des usages énergétiques et non

Article 1

mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 631-1 du code de l'éducation comprend, outre son président : a) Au titre des représentants de l'Etat : le directeur de l'enseignement supérieur, le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68

Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale

Article ANNEXE

Entre vols CAG non contrôlés et CAM non contrôlés

Article ANNEXE 5

RÉCAPITULATION DES SOMMES AFFECTÉES INDIVIDUELLEMENT ET NON PAYÉES Tableau non reproduit

Article Annexe I

Vérification de la mise en œuvre des procédures administratives au sein de la direction sportive C 1.1 - Préparer la prise de décision C 1.2 - Elaborer un projet de développement C 1.3 - Mobiliser les instances dirigeantes élues.

Article Annexe

: 1 : Par la caisse générale de : : : : sécurité sociale de Guyane. : : Allocations familiales : 1 : Par la caisse d'allocations : : : : familiales de Guyane. : : Oeuvres sanitaires et : 1 : Par accord entre le comité : : sociales : :

Article Annexe A

Ouvriers et employés qualifiés Manouvres OS et employés non qualifiés Total 512 Nombre de stagiaires : Hommes Nombre d'heures de stage : rémunérées 52 Congés formation Total 521

Article 18

A défaut de transmission avant le 1er octobre 2024 aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale ou des articles L. 644-1 et L. 654-5 du même code, de

Article 125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71

Lorsqu'une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par des dispositions distinctes.