Codes de loi français

Article 161

- Code de commerce Art. L225-47, Art. L225-53, Art. L225-63, Art. L225-81, Art. L225-100 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-82-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-37-2

Article R174-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 123-31 et suivants du code du commerce relatives à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une copie de l'inscription de la société sur la liste spéciale établie par le comité

Article 47

Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.

Article 24-1

télévision, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte de droit, si l'installation ne permet pas encore l'accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique et si le distributeur de services dispose d'une

Article D317-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 74

Les offres de prêt antérieures à cette date n'ayant pas fait l'objet d'une acceptation avant le 1er juin 2005 seront frappées de caducité.

Article R433-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 56

La commission examine les candidatures et les offres reçues lors de la passation des marchés dont le montant est supérieur aux seuils mentionnés à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique.

Article R311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la notification des offres de l'expropriant effectuée conformément aux articles R. 311-4 et R. 311-5, soit de la notification du mémoire prévue à l'article R. 311-6, soit de la mise en demeure

Article R2321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 18

constitué et instruit suivant les dispositions des articles R. 2321-19 et R. 2321-20 qui suivent, ainsi que des enquêtes de moralité concernant le postulant et les personnes de son entourage appelées à résider dans l'établissement, que : 1° Le postulant offre

Article LO7311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 58

Les dispositions de nature législative d'une délibération prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article LO 7311-6 ne peuvent être modifiées par une loi que si celle-ci le prévoit expressément.

Article L461-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Le bail à ferme d'un fonds rural soumis aux dispositions du présent titre est constaté par écrit ; à défaut d'écrit, le bail est censé être fait aux clauses et conditions du contrat type établi, pour l'ensemble de la collectivité ou pour la région agricole

Article 39

mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier et les prestataires de services d'investissement agréés avant le 10 novembre 2021 pour fournir le service d'investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 du même code et réalisant des offres

Article 42

I. - A compter du 1er janvier 2017, doit être titulaire du certificat d'aptitude approprié en application du présent décret pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance tout marin qualifié pont à bord d'un navire d'une

Article L214-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67

Ces avances sont prises en compte pour le calcul du quota prévu au I de l'article L. 214-28 lorsqu'elles sont consenties à des sociétés remplissant les conditions pour être retenues dans ce quota ; L'actif d'un fonds professionnel de capital investissement

Article 5

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une obligation légale.

Article 5

Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 500 F.

Article 4

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 2 000 F.

Article 5

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 1 000 euros.

Article L515-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 28

L'autorité administrative peut, lors de l'exécution d'une suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office, autoriser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 515-4-2, le recours à la force publique.

Article 41 bis

Les commissaires de justice qui ont, dans les conditions prévues par le présent titre, acquis la qualification pour organiser et réaliser des ventes volontaires et qui ont pratiqué de telles ventes, au sein d'une société régie par le livre II du code

Article 3

Les membres du corps de l'inspection des monuments historiques ne peuvent se livrer directement ou indirectement au commerce ou à l'expertise des oeuvres d'art et des objets de collection.