CETAT39-06-01-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE

de personne set de moyens dotés d'une clientèle permettant la poursuite d'une activité autonome, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'en outre

exerce l'action directe, transmise par subrogation ; qu'il en résulte que le maître de l'ouvrage ne peut être condamné envers le sous-traitant et la caution subrogée exerçant l'action directe à payer

-F..., était contestée par l'éditeur, mais que l'ouvrage avait néanmoins été soumis à l'examen de plusieurs lecteurs officiels ou officieux, qui avaient porté des opinions critiques et divergentes, les

constituant un fait juridique la situation créée par ce contrat ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Sobesol s'était prévalue des dispositions contractuelles liant le maître de l'ouvrage

l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2002), que Mlle X... a confié à la société Art, métier et tradition (AMT) la restauration de son appartement ; que les travaux n'ayant jamais été terminés, le maître d'ouvrage

. ; "aux motifs qu'outre que selon les principes généraux du droit, et par application de l'article 133-3 du Code pénal, la juridiction répressive ne peut plus statuer lorsque la prescription de la

ne s'interrogeant aucunement sur l'existence des fautes de conception, invoquées par le syndicat, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et, en outre

relative à la saisine de la Société nouvelle de mécanique et d’outillage (SNMO)

de la construction et la remettant ensuite au département ; que l'ouvrage a été effectivement construit dans ces conditions, le gros- euvre étant confié à la société industrielle dromoise de bâtiment

dans l'exécution des travaux par l'entreprise de construction et à une faute de surveillance de l'architecte et du bureau d'études ; qu'aucun défaut d'entretien n'est établi à l'encontre du maître de l'ouvrage

X..., maître de l'ouvrage, a chargé la société Y...

être inscrit puisqu'il est docteur de l'Université, ingénieur et titulaire de diplômes professionnels d'installateur en froid et conditionnement d'air, qu'il est l'auteur d'articles scientifiques et d'ouvrages

est immatriculé dans le département du Puy-de-Dôme, où il possède une maison familiale qui lui sert pour les déplacements professionnels hebdomadaires imposés par sa mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage

11 octobre 2006), rendu sur renvoi après cassation, (31 mars 2005, pourvoi n° 04-10.437), que la chambre d'agriculture de la Vienne ayant fait édifier deux immeubles a souscrit une police "dommages-ouvrage

P... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors : « 1°/ que la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage porte atteinte au droit au domicile des personnes y demeurant ; qu'il appartient

J... a certes conclu que l'ouvrage n'est pas impropre à sa destination mais également que « la fragilité de la structure porte atteinte à la solidité de l'ouvrage » ; qu'en retenant qu'il ressort du rapport

public, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 devenu L. 321-1 du code de l'expropriation ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas référée à la présence de l'ouvrage public, mais aux

La société MACIF fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la garantie de la société MAAF, alors « que sont indissociables de l'ouvrage existant les travaux de réfection de la toiture et de

; qu'il est curieux de remarquer que ni le maître de l'ouvrage ni Q...