Codes de loi français

Article R*431-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 48

Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions situées dans un emplacement réservé à la réalisation d'un programme de logements en application du 4° de l'article L. 151-41 ou dans un secteur délimité en application du d de l'article

Article R*431-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 92

Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions dont une partie, ayant la destination de logements locatifs sociaux bénéficiant pour leur construction du concours financier de l'Etat, dépasse conformément au 2° de l'article L. 151

Article R*423-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 11

cas échéant, son nouveau point de départ ; b) Les motifs de la modification de délai ; c) Lorsque le projet entre dans les cas prévus à l'article R. 424-2, qu'à l'issue du délai, le silence éventuel de l'autorité compétente vaudra refus tacite du permis

Article 1564-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée et de conclure un accord partiel sur le fond du litige, la demande de rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dans les conditions prévues à l' article

Article 414-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 23

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 411-4, 411-5, 411-7, 411-8 et 412-6 est réduite de deux tiers si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire

Article L142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98

l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, pour une concession, ou d'une consultation du public prévue à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement, pour un permis

Article 319-13

prospectus et le document d'information clé pour l'investisseur, ou à défaut, le document d'information à destination des investisseurs du FIA ; 3° la quote-part de surperformance du FIA attribuée à la société de gestion de portefeuille ne doit pas conduire

Article 4

Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose d'une fiche individuelle de renseignement fournie aux candidats déclarés admissibles avec une rubrique prévue à cet effet

Article 2

liaisons gouvernementales et des systèmes d'information à l'occasion d'événements d'une importance particulière ; -effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civiles ; -effectuer des missions d'assistance aux services chargés de conduire

Article 5

La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales est chargée, en liaison avec le secrétariat général, d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de ressources humaines de la protection judiciaire de la jeunesse.

Article R543-310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 63

code de la santé publique ; 2° “ Produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac ”, les produits destinés à être utilisés en combinaison avec des produits du tabac, comportant ou non du plastique, et qui sont susceptibles de conduire

Article 413-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 30

Peuvent faire l'objet de telles mesures les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers dont la divulgation ou auxquels l'accès est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à

Article Annexe

CONGO RELATIVE A LA CIRCULATION ET AU SEJOUR DES PERSONNES Article 1er Les ressortissants français désireux de se rendre sur le territoire congolais et les ressortissants congolais désireux de se rendre sur le territoire français doivent être en possession

Article Annexe III

Etre capable de conduire un entretien. Connaître la psychosociologie. 4. Former les familles d'accueil. Analyser, écouter, observer et évaluer les familles d'accueil.

Article L2223-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas cette activité, à condition de justifier de la possession

Article L321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 64

-Grand Paris Aménagement est un établissement public de l'Etat qui a pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement et le développement urbains et durables du territoire de la région d'Ile-de-France

Article 3

membres du corps des agents techniques de la défense peuvent également assurer la conduite de motocycles, de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, de poids lourds et de véhicules de transport en commun, dès lors qu'ils sont titulaires d'un permis

Article R*423-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 68 > 58

le projet est soumis à participation du public par voie électronique au titre de l'article L. 123-19 du code de l'environnement, celle-ci est organisée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque le permis

Article R*423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 36

La demande ou la déclaration et le dossier qui l'accompagne sont établis : a) En deux exemplaires pour les déclarations préalables ; b) En quatre exemplaires pour les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir.

Article R423-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 24

-Le certificat médical prévu à l'article L. 423-6 atteste que le candidat à l'examen du permis de chasser n'est pas atteint de l'une des affections médicales ou infirmités mentionnées au présent article. IV.