Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ; 5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes.

Article D422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 02

Code de l'éducation

Article L711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 60

Code de l'éducation

code de la recherche ; ce dernier adresse son rapport au ministre et à l'autorité exécutive de l'établissement dans un délai de six mois à compter de la date de la demande de l'autorité exécutive ; il émet notamment un avis sur l'opportunité de la poursuite

Article R521-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 83

Code de l'énergie

La procédure se poursuit selon les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre. 2° Les offres peuvent inclure, dans les conditions et limites prévues par le règlement de la consultation, des propositions de modification des projets

Article 221-II-1/27

—

A cet effet, les tuyautages débouchant directement dans les carters, et en particulier les tuyautages de dégagement de vapeur d'huile, s'il y en a, sont séparés.

Article M 20

—

unités et trois unités de passage pour les établissements de 2e catégorie ; - six unités et trois unités de passage pour les établissements de 1re catégorie ; En outre, les lignes de caisses peuvent comporter des groupes de dix caisses au maximum, séparées

Article 84

—

Lorsqu'ils sont accrochés aux bâtiments, les parties d'ouvrages à moins d'un mètre de ceux-ci, ou celles à la portée des habitants, doivent être séparées du fil de contact par une double isolation. § 8. - Résistance mécanique. - Le rapport défini à l'article

Article 321-49

—

contrôler les échanges d'informations entre les personnes concernées exerçant des activités comportant un risque de conflit d'intérêts lorsque l'échange de ces informations peut léser les intérêts d'un ou de plusieurs clients ; 2° une surveillance séparée

Article ANNEXE 3

—

Le dossier d'acquisition, susceptible de comporter des données non communicables au public est séparé du dossier scientifique des biens. 3.b.

Article 1

—

destinés à être utilisés par le public ; 16° Les produits, articles et appareils utilisés dans l'art de l'oenologie ; 17° Les produits chimiques définis ou les drogues destinées à des usages non thérapeutiques à condition que ceux-ci soient nettement séparés

Article 228-6.03

—

Lorsque cette hauteur risque de gêner l'exploitation normale du navire, l'autorité compétente peut approuver une hauteur moindre. 2 La distance verticale minimale qui sépare la flottaison d'exploitation la plus élevée et le point le plus bas du dessus

Article 226-3.09

—

A cet effet, les tuyautages débouchant directement dans les carters, et en particulier les tuyautages de dégagement de vapeur d'huile, s'il y en a, sont séparés.

Article 2

—

date de celle-ci : -une réduction de plus de 15 % de la superficie ou de l'une des références de production ou droits à aides, sauf en cas de cessation totale ou partielle d'activité laitière ; -une scission de celle-ci en deux ou plusieurs fonds séparés

Article 235-2.02

—

L'application de l'article 221-II-2/9.2.4.2.5 n'est pas requise à condition que les parois extérieures des superstructures et des roofs délimitant les locaux d'habitation, y compris les ponts en surplomb supportant de tels locaux, soient séparés de la

Article 1

—

scolaires ou universitaires, leur apprentissage, leur participation à un stage de formation professionnelle continue ou achevé leur service national ; - Femmes sans emploi qui sont depuis moins de dix ans veuves non remariées, divorcées non remariées, séparées

Article Annexe 221-II-2/A.1

—

fauteuils, la mousse peut être utilisée sous réserve de l'emploi d'une enveloppe ou d'un revêtement non inflammable ou difficilement inflammable (essai conforme au Code FTP). 3.3 Au passage des cloisons et des ponts isolés, le câblage électrique doit être séparé

Article 228-5.40

—

Si les chambres des machines et les chaufferies ne sont pas entièrement séparées les unes des autres ou s'il se peut que du combustible liquide s'écoule de la chaufferie dans la chambre des machines, on doit considérer l'ensemble comme formant un seul

Article 1

—

Chaque copie fait l'objet d'une notation séparée. Chacun des six sujets proposés aux candidats doit pouvoir être traité en deux heures trente minutes.

Article 15

—

L'indice de propagation de la couverture d'un immeuble se détermine selon le tableau ci-après, en fonction : de la distance qui le sépare soit d'un immeuble voisin, soit de la limite de propriété ; de l'indice de propagation de la couverture de l'immeuble

Article 3

—

ans à la date d'entrée en stage, aux jeunes gens âgés de moins de dix-huit ans qui ont terminé un cycle complet de l'enseignement technologique et, sans condition d'âge, aux femmes sans emploi qui sont veuves non remariées, divorcées non remariées, séparées

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