Code de normes internationales et de pratiques recommandées applicables à une enquête de sécurité sur un accident ou un incident de mer (Code pour les enquêtes sur les accidents), adopté par la résolution MSC.255(84), et : .1 les dispositions des parties

Article 2

—

b) Tenir, pour le fioul domestique, une comptabilité qui fasse apparaître, jour après jour, pour chacun de ses établissements : - d'une part, toutes les quantités reçues ; - d'autre part, toutes les quantités cédées, transférées sur un autre établissement

Article 18

—

établissements mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, sont réputés remplir les conditions fixées au I de l'article précédent les formateurs déjà en poste ou les candidats au poste de formateur, à la double condition, d'une part

Article 12

—

L'adhérent au mécanisme de garantie des dépôts qui envisage de transférer tout ou partie de ses activités de dépôts vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen notifie son projet à l'Autorité de

Article 1

—

La dotation globale d'équipement à répartir entre les communes et leurs groupements à caractère administratif comporte : a) Une part principale qui ne peut être inférieure à 70 p. 100 du montant total des crédits mis en répartition au titre de la dotation

Article 82

—

Lorsque l'autorité administrative n'a pu identifier certaines des parties conformément aux articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955, il est fait mention, au pied du document à publier, des parties dont l'identification au sens de ces dispositions n'a

Article L201-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84

Code de la construction et de l'habitation

associés coopérateurs ; 2° Les modalités d'utilisation des espaces mentionnés au 1° ; 3° La date d'entrée en jouissance ; 4° L'absence de maintien de plein droit dans les lieux prévue à l'article L. 201-9 ; 5° Une estimation du montant de la quote-part

Article D3132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 96

Code de la santé publique

-Peuvent faire partie de la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1 les personnes volontaires appartenant à l'une des catégories suivantes : 1° Professionnels de santé en activité ; 2° Anciens professionnels de santé ayant cessé d'exercer leur

Article 2 vicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 79

Code général des impôts, annexe III

Pour la première année, la déduction calculée sur les bases d'amortissement mentionnées aux articles 2 novodecies, 2 novodecies A et 2 novodecies Best admise dans la proportion existant entre, d'une part, le nombre de mois décompté à partir de celui mentionné

Article 914-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27

Code de procédure civile

Les avocats des parties doivent, quinze jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoiries, déposer à la cour les dossiers comprenant la copie des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif.

Article R332-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 85

Code des assurances

En application des dispositions des 3° et 8° de l'article R. 332-2, sont admissibles en représentation des engagements réglementés les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la section 1 et de placements

Article L214-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05

Code monétaire et financier

Les sociétés civiles de placement immobilier ou sociétés d'épargne forestière peuvent procéder à une offre au public de leurs parts sociales, sous réserve que les parts détenues par les membres fondateurs représentent une valeur totale au moins égale

Article R214-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39

Code monétaire et financier

Les sommes ou valeurs ainsi distribuées sont affectées en priorité à l'amortissement des parts.

Article R214-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39

Code monétaire et financier

Les sommes ou valeurs ainsi distribuées sont affectées en priorité à l'amortissement des parts.

Article R214-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39

Code monétaire et financier

Les sommes ou valeurs ainsi distribuées sont affectées en priorité à l'amortissement des parts.

Article L3312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40

Code du travail

Cet accord d'intéressement de projet est négocié dans les conditions prévues au présent chapitre s'il n'implique que tout ou partie des salariés d'une même entreprise ou d'un même groupe.

Article R423-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

l'article R. 423-75-1, les fonds appartenant aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés coopératives de production, d'intérêt collectif ou de location-attribution d'habitations à loyer modéré ne peuvent être placés qu'en titres, parts

Article R4112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 07

Code de la santé publique

Lorsque le praticien est ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la décision de refus d'inscription est en outre notifiée à l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie

Article 209-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 05

Code général des impôts

est constitué principalement de parts ou actions mentionnées au premier alinéa, ou si son activité consiste de manière prépondérante en la gestion de ces mêmes parts ou actions pour son propre compte.

Article 5

—

, d'autre part, les autres titres classés sous les mêmes rubriques.

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