X... une prorogation pour la signature de l'acte authentique jusqu'au 10 mars 1987, étant précisé qu'à défaut de signature à cette date la promesse serait résiliée de plein droit, sans indemnité de part

être utilement invoquée, car elle suppose que l'auteur ne soit pas identifié, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres, en l'absence de toute revendication

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'après avoir écarté la revendication de M.

examiner le sérieux de la contestation portant sur la propriété des matériels visés au contrat, au regard des conclusions de la société Nintendo France selon lesquelles ils faisaient l'objet d'une revendication

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 4 juin 1984), que Mme Z... a assigné, en revendication d'un terrain, Y...

Sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'en l'absence de toute revendication de la part de la ou

fond que les dessins litigieux avaient été créés par l'équipe de stylistes des sociétés Catimini et Sublim, et que ces sociétés les avaient divulgués et exploités, de sorte qu'en l'absence de toute revendication

, l'USTKE qui, avec d'autres syndicats, a, le 28 août 1989, fait parvenir à l'employeur un cahier de revendications et, d'autre part, la société qui, le 30 août, a invité les responsables des divers syndicats

PROFESSIONNELLES ET NON PAS SEULEMENT D'EN DISCUTER ET QU'EN L'ESPECE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE PERSONNEL AVAIT CESSE LE TRAVAIL EN VUE D'UNE "REUNION-DISCUSSION" SUR DES REVENDICATIONS, ATTITUDE

que la qualité de propriétaire de Mme X... n'aurait pu se déduire de sa seule qualité de possesseur de bonne foi ; qu'il aurait, en outre, fallu que l'assurée établît qu'elle était à l'abri d'une revendication

lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie

EN SON ACTION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE S'APPLIQUE QU'AUX ACTIONS EN REVENDICATION ET NON A UNE SIMPLE OPERATION DE REPRISE EN NATURE DES OBJETS

sur l'ensemble des sommes encore dues par le sous-acquéreur ; qu'en excluant que la société AVI puisse exercer son action en revendication sur la partie des sommes encore dues par le SDIS censées représenter

ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement et représentant des créanciers de la société René Pierre, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris

A... est convenu avec les époux Z... de résilier le bail rural qu'il leur avait consenti et s'est engagé à leur céder, ou à leur faire céder, partie d'une parcelle de terrain, pour un prix au mètre carré

des immeubles à Marcel X... à charge pour lui de verser une soulte, que ce partage n'avait jamais été attaqué par Mme Z... alors qu'il avait pris possession des biens sans aucune réclamation ni revendication

l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il ressortait des propres considérations de la cour d'appel qu'en qualité de cessionnaire des droits de reproduction et en l'absence de toute revendication

conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Samu Auchan ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'en l'absence de toute revendication