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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd850a7
6 septembre 2000
6 septembre 2000
jugement en date du 2 décembre 1997 par lequel le tribunal de grande instance d'Agen a constaté que Madame C... est seule propriétaire de la parcelle n° 1158 section ZD commune de Fumel, qu'aucune servitude
Source officielleciv3
613723bfcd5801467740d9f3
4 juillet 2001
4 juillet 2001
; que les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables ; que les servitudes continues
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204808_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
de cette servitude le long du littoral de la commune de Sarzeau.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310457
12 novembre 2020
12 novembre 2020
sans aggraver la servitude de vue ; qu'aux termes de l'article 690 du code civil, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans ; que selon l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce71
25 novembre 2008
25 novembre 2008
Jean D... en qualité d'expert pour notamment faire préciser les conditions d'exercice de la servitude de passage et ses conséquences sur l'assiette de cette servitude.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301291
27 octobre 2010
27 octobre 2010
X... avait droit à une indemnité qui aurait résulté de cette servitude de passage, la cour d'appel a énoncé que le chef de dispositif de l'arrêt du 24 mai 2005 qui avait réservé à M.
Source officielle1ère Chambre
6272197b228a02057de6766d
3 mai 2022
3 mai 2022
La SCI Phibe fonde la reconnaissance d'une servitude de passage sur l'existence d'une servitude de père de famille, subsidiairement sur l'existence d'une servitude conventionnelle résultant des titres
Source officielleChambre Civile
67f0ba3bea6533065f551d20
3 avril 2025
3 avril 2025
époux [I] de procéder aux travaux d'entretien des canaux et à l'élagage des arbres en bordure de servitude.
Source officielle1re Chambre A
603749554ae124278b0b56b3
21 avril 2015
21 avril 2015
Il est indiqué dans cet acte de vente que le représentant de la société venderesse n'a pu à ce jour justifier avoir obtenu les droits relatifs aux servitudes.
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932d3
25 mai 2016
25 mai 2016
usées enterré dans l'assiette de la servitude.
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c2e
2 juin 2017
2 juin 2017
Cette servitude a été intégrée au règlement de copropriété dudit syndicat, établi le 24 février 2006.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300725
11 juin 2013
11 juin 2013
dont il doit réparation, quelle que soit l'importance de la servitude ou de la gêne qu'elle cause pour l'usage du fonds ; que pour dire que l'Association diocésaine de la Guadeloupe devait réparation
Source officielleciv3
60794ce89ba5988459c477b7
15 novembre 2000
15 novembre 2000
Sur le premier moyen : Vu l'article 695 du Code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription ne peut être remplacé que
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42f0d
13 décembre 1983
13 décembre 1983
CIVILE IMMOBILIERE IMMO CONTRAT BRETAGNE, UNE PARCELLE DE TERRE DEPENDANT DE LEURS FONDS; QUE, CELUI-CI SE TROUVANT ENCLAVE PAR L'EFFET DE CETTE DIVISION, LE CONTRAT A AMENAGE A SON PROFIT UNE SERVITUDE
Source officielleciv1
607940b99ba5988459c3d66c
6 janvier 1965
6 janvier 1965
X..., AUX DROITS DE PAUL X..., ET SITUE EN BORDURE DE LA CITADELLE DE LILLE, ETAIT FRAPPE, LORS DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PAR ORDONNANCE DU 7 FEVRIER 1956, DE LA SERVITUDE
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c424b7
16 février 1977
16 février 1977
AU MUR SEPARATIF MITOYEN, DE 5,40 METRES, ET IMPOSE UNE SERVITUDE DE PROSPECT DE 6 METRES ; QUE, SOUTENANT QUE LA SOCIETE DU GRAND HOTEL DU LION D'ARGENT AVAIT FAIT EFFECTUER, DEBUT SEPTEMBRE 1971
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45c57
20 janvier 1993
20 janvier 1993
promesse de vente d'un terrain sis à Luc-sur-Mer à la société Bouthillon, aux droits de laquelle se trouve la société civile immobilière Neptune ; que le promettant a déclaré qu'il n'existait aucune servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300955
12 septembre 2012
12 septembre 2012
En effet les contraintes créées par les « servitudes amiante» sont supérieures à celles résultant des servitudes dites « SEVESO» qui ont déjà été évaluées à 10 % et 20 % par la présente juridiction dans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210449
9 juillet 2020
9 juillet 2020
DES INDEMNITÉS DE SERVITUDES.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200014
8 janvier 2015
8 janvier 2015
ou le rende plus incommode, et de changer l'état des lieux ou déplacer l'exercice de la servitude,- que ce ne sont pas les bénéficiaires de la servitude qui ont pris l'initiative d'en déplacer l'assiette
Source officiellePage 103 sur 1024