CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Sursis à statuer, renvoi au 19 octobre 2021 Mme BATUT, président Arrêt n° 335 F-D

personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège TSA 61021 69833 SAINT-PRIESTCEDEX 9 représentée par Me Pierre-Luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un double vice d’incompétence ; -elle est entachée de vices de procédure tirés de l’irrégularité de la procédure de déploiement, de l’incomplétude

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10424 F Pourvoi

Suzanne von Coester, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE SCOOT FRANCE et de la SOCIETE FONECTA et de la société The Number UK Ltd 118 118 (intervenant), de la SCP Vier

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. de Miguel, président assesseur, les conclusions de M.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; - il est entaché d'un vice de forme, dès lors que les avis émis par les autorités consultées dans le cadre de l'instruction

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rivière, - les conclusions de Mme Neumaier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

d'ordre public, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction. 3.

représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, Mme PONCET, Conseiller, Mme VINOT, Conseiller, rédacteur DÉBATS : A l'audience publique

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 23 Septembre 2025, Madame LECLERC, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile

Nous vous reprochons également un manque de transparence dans votre activité.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Argenson, premier conseiller ; - les conclusions de M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de Mme Sauvageot, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me DE RAVEL, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Mars 2022, en audience publique

les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment son article L. 118-3 ; Vu la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique