Aux termes de l’article 20 de la loi n° 2013- 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut être saisie « par les

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique a fait valoir que les documents sollicités relevaient de l'exception prévue du

A B demande au tribunal administratif de la Polynésie française de " faire condamner le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour avoir pris des mesures destinées

Aux termes de l’article 20 de la loi n° 2013- 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut être saisie « par les

Aux termes de l’article 20 de la loi n° 2013- 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut être saisie « par les

Par la délibération attaquée du 30 août 2022, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique a estimé que le projet de M.

Délibération n° 2017-73 du 31 mai 2017 relative au renouvellement de l’agrément de Transparency International France La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Vu la loi n° 91

Délibération n° 2016-7 du 27 janvier 2016 relative à l’agrément de l’Association contre la corruption - ANTICOR La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Vu la loi n° 91- 772

Par un mémoire en défense, enregistre le 25 février 2022, la haute autorité pour la transparence de la vie publique conclut au rejet de la requête.

de la vie publique relatives à son projet de mobilité professionnelle visant à être recrutée par la société France Télévisions ; 2°) d'enjoindre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Le 23 mars 2023, le maire de Lyon a saisi pour avis, sur le fondement de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

de la vie publique relative à la déclaration de situation patrimoniale de Mme B...A... ; 2°) de mettre à la charge de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique la somme de 500 euros au

au titre de l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761

Le ministre a soumis cette demande à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

d'intérêts et les pouvoirs publics. / Ce répertoire est rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. () / Ce répertoire fait état, pour chaque représentant d'intérêts, des

de la vie publique relative à son projet de reconversion professionnelle ; 2°) d'enjoindre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique d'émettre, dans un délai de cinq jours, un avis de

par jour de retard ; 4°) d'enjoindre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de s'abstenir de publier la délibération du 31 mars 2020 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Délibération n° 2015-69 du 19 mars 2015 portant création d’un téléservice dénommé « ADEL » La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Vu le code électoral, notamment ses articles