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243 089 résultats pour « tribunal.de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201087

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il résulte de l'article R. 662-3 du code de commerce que le tribunal de commerce a une compétence exclusive et d'ordre public pour connaître de la procédure collective applicable aux artisans. 8.

Source officielle

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CC

comm

61372267cd580146773fcad9

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

de commerce de Marseille en cas de difficulté et en déduit qu'en ne saisissant pas ce juge, la société Vitaflor a entériné la parfaite livraison, a dénaturé la convention qui ne prévoyait la compétence

Source officielle
CC

comm

613724a0cd5801467741712f

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

(le cessionnaire) ; que, le 27 septembre 2002, le liquidateur de la société a assigné le cessionnaire devant le tribunal de commerce de Roubaix - Tourcoing, en paiement de diverses sommes au titre du stock

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00141

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Mme [N] et Mme [I] font grief à l'arrêt d'annuler le jugement, alors « que tout jugement doit être motivé ; que, pour prononcer la nullité du jugement rendu le 17 octobre 2018 par le tribunal de commerce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00641

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

de commerce de Paris rendu le 18 septembre 2017, ce dont la cour d'appel a été informée par la voie d'une note en délibéré qui lui a été adressée le 5 octobre 2017 et à laquelle était jointe un extrait

Source officielle
CC

cr

61372684cd5801467742633d

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

les pourvois formés par : - LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES, contre : 1 ) l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

Source officielle
CC

soc

61372689cd580146774265d5

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

connexité, joint les pourvois n° E 03.60-368 et U 03.60-381 ; Sur le premier moyen, commun aux deux pourvois, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le syndicat Sud Commerces

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Philippe Y

6137251dcd5801467741b167

Cassation

5 mars 1990

5 mars 1990

ou en écriture privée, en l'espèce un bordereau de remise de chèques, et rejeté la constitution de partie civile du demandeur ; " aux motifs que le tribunal correctionnel n'était saisi, par ordonnance

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f07fb5cdc6046d47d1bc67

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

de commerce de Bordeaux et l'affaire enrôlée sous le n° RG 24/05684 pendante devant le tribunal judicaire de Bordeaux ; les affaires en cours de jugement au tribunal de céans portant sur les mêmes concours

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69fef1e8cdc6046d4721fa3a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Article L.626-27 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69fef20ccdc6046d4721fc72

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Article L.626-27 du Code de Commerce

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a02b613cdc6046d4770b12d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement du 27 janvier 2016 notifié à la [Adresse 3] le 9 septembre 2016, le tribunal de commerce d'Orléans a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la SAS Tubazur et désigné Me

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CA

Chambre sociale

69fc1f91cdc6046d47e0ba29

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Se déclare matériellement incompétent au profit du tribunal de commerce de Reims, .

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CC

civ2

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Z

6137247bcd58014677415d91

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

Richard, les consorts X... ont interjeté appel ; qu'entre-temps, ils ont saisi un tribunal de commerce d'une action en nullité de la cession du fonds de commerce et du bail, autorisée par le juge-commissaire

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07188cdc6046d47692dd0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par jugement du 5 novembre 2025, le tribunal de commerce de Créteil : - Constate l'état de cessation des paiements ; - Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL Le Verger de

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CC

comm

613724a4cd580146774172db

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ouvert la liquidation judiciaire de chacun d'entre eux, alors, selon le moyen : 1 / que conformément à l'article L. 624-4 du Code de commerce

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CA

Chambre 1-7

5fd972987817165faee5b765

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Dans le cadre de cette action, par jugement en date du 15 décembre 2014, le tribunal de commerce de Nice, a : - prononcé la résiliation judiciaire de la vente du fonds de commerce au profit de M.

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CC

cr

6079a8789ba5988459c4d640

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Pierre X... coupable du délit d'acquisition de biens du débiteur par un participant au redressement ou à la liquidation judiciaire ; "aux motifs que "le tribunal

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201974

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

H... s'étant porté caution des obligations de la société H... 3 à l'égard de la société Banque populaire du Massif Central (la banque), cette dernière l'a fait assigner devant un tribunal de commerce le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00490

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

[E] a été immatriculé au registre du commerce et des sociétés en tant que commerçant en vue d'exploiter un fonds de commerce.

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