AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201087
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il résulte de l'article R. 662-3 du code de commerce que le tribunal de commerce a une compétence exclusive et d'ordre public pour connaître de la procédure collective applicable aux artisans. 8.
Source officiellePage 103 sur 12155
comm
61372267cd580146773fcad9
9 mai 1995
9 mai 1995
de commerce de Marseille en cas de difficulté et en déduit qu'en ne saisissant pas ce juge, la société Vitaflor a entériné la parfaite livraison, a dénaturé la convention qui ne prévoyait la compétence
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