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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d67f9ba5988459c5b8e7
3 décembre 1974
3 décembre 1974
GRANDE INSTANCE S'APPLIQUE PAS A LA PROCEDURE TENDANT A CONSTITUER LE FONDS DE LIMITATION, QUI EST UNE PROCEDURE AUTONOME, NI MEME AUX ORDONNANCES SUR REQUETE RENDUES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL.DE COMMERCE
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b86d
28 octobre 1974
28 octobre 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL.DE COMMERCE DE QUIMPER, 30 MARS 1973) D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR PENVERN A UNE ORDONNANCE LUI ENJOIGNANT DE
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b8d6
17 février 1975
17 février 1975
LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 NOVEMBRE 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL.DE
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b896
13 janvier 1975
13 janvier 1975
BRANCHES : ATTENDU QUE ALBERT X..., LA SOCIETE LE SIEGE VOSGIEN ET LA SOCIETE SIEGES ANTONINI AYANT ETE ASSIGNES PAR LA SOCIETE DECO SELECTION EN CONTREFACON DE MODELES DE MEUBLES DEPOSES, DEVANT LE TRIBUNAL.DE
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c557b6
6 juin 1974
6 juin 1974
D'INVENTAIRES RETENU PAR ELLE SUR LES RETRIBUTIONS DUDIT GERANT ET A DECLINE, DEVANT LE JUGE DU SECOND DEGRE, LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES POUR SE RECLAMER DE CELLE DU TRIBUNAL.DE
Source officielleciv2
607943349ba5988459c4192d
17 décembre 1974
17 décembre 1974
DECISION EXAMINANT L'APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE EXECUTOIRE PAR M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL.DE
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c55778
9 avril 1974
9 avril 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME FORME HORS DELAI, LE RECOURS INTRODUIT LE 28 DECEMBRE 1973 PAR RABASTE, ES QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b8fe
25 novembre 1974
25 novembre 1974
DU 17 MAI 1963 POUR LE COMPTE DU TIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE N'APPORTE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE CHARROIN FAISANT VALOIR QU'A LA SUITE DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL.DE
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6079d67e9ba5988459c5b883
10 juin 1974
10 juin 1974
AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, LA COUR D'APPEL RELEVE D'ABORD QUE LESPINASSE, A QUI INCOMBAIT CETTE PREUVE, S'EST REFUSE A COMPARAITRE DEVANT LA CHAMBRE DU CONSEIL DU TRIBUNAL.DE
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b787
4 janvier 1974
4 janvier 1974
FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES, LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES A ETE ORDONNEE ET LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF ACCEPTE, QUE LADITE SOCIETE AYANT DECLARE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS, LE TRIBUNAL.DE
Source officielleciv2
607943309ba5988459c41724
15 mai 1974
15 mai 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA SOCIETE NOUVELLE COTONNIERE DE LA COTE-D'OR, DITE SNCCO, A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL.DE COMMERCE DU 9 NOVEMBRE 1972
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b938
17 mars 1975
17 mars 1975
QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE LETORT, AVANT D'EFFECTUER LES LIVRAISONS DE PORCS LITIGIEUSES, SE SERAIT SUFFISAMMENT RENSEIGNEE, NOTAMMENT EN REQUERANT DU GREFFE DU TRIBUNAL.DE
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdac353d1c15a555b28fe52
24 mai 2019
24 mai 2019
son action devant le tribunal de commerce de Paris.
Source officielle12e chambre
5fdc6ada954a2f8e9a22f926
27 novembre 2018
27 novembre 2018
commerce de [Localité 2] et de [Localité 3] et qu'il est d'une bonne justice qu'elles soient instruites et jugées ensemble, - renvoyer la présente affaire devant le tribunal de commerce de Paris,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00893
15 décembre 2021
15 décembre 2021
civil ou le tribunal de commerce. 7.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201231
16 décembre 2021
16 décembre 2021
Selon le jugement attaqué (tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, 6 septembre 2019), M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00787
17 novembre 2021
17 novembre 2021
de commerce de Saint-Etienne et à ce que ce tribunal soit déclaré incompétent pour connaître de la situation de la société Laurent, relevant de la compétence d'un tribunal de commerce spécialisé, alors
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fda775bd348120242e31497
28 juin 2019
28 juin 2019
La société Sade a soulevé in limine litis l'incompétence du tribunal de commerce au visa de la loi de pluviose donnant compétence aux tribunaux administratifs en matière de dommage de travaux publics,
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fcaa019bb5f879636dd5586
9 juillet 2020
9 juillet 2020
La société Geolam a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Paris au profit des juridictions suisses.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02314
7 décembre 2016
7 décembre 2016
d'un procès-verbal de carence ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article R. 621-15 du code du commerce ; 2°/ qu'un délai de contestation ne peut courir
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