Les dispositions du présent arrêté relatives aux modalités de désignation des représentants du personnel s'appliquent en vue des élections intervenant en 2011 pour le renouvellement des commissions consultatives paritaires.

Article 8

—

Les modalités de ces élections sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article R111-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Code de l'énergie

réseau public de transport d'électricité, sur proposition conjointe des organisations syndicales représentatives ou, à défaut d'accord entre elles, de la majorité des organisations ayant recueilli ensemble la majorité des voix lors des dernières élections

Article R822-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 08 > 29

Code de l'éducation

Les élections ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

Article 6

—

Les membres représentant le personnel, au nombre de cinq titulaires et cinq suppléants, sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des résultats des dernières élections aux commissions d'avancement des ouvriers de

Article 3

—

Elle contribue, pour l'outre-mer, à l'élaboration du droit des élections et des consultations politiques dont elle traite le contentieux y afférent. Elle représente le ministre devant les juridictions pour l'application du présent article.

Article R*80 B-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

Livre des procédures fiscales

a) Le contribuable résident d'un Etat lié à la France par une convention fiscale mentionne sur la demande prévue au 6° de l'article L. 80 B sa dénomination sociale, son adresse à l'étranger et l'adresse en France où il fait élection de domicile pour l'instruction

Article R641-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 90

Code de la sécurité sociale

Le nombre de cotisants de la section professionnelle, pour la détermination du nombre d'administrateurs dans les conditions prévues aux alinéas précédents du présent article, s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant les élections des administrateurs

Article R1424-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62

Code général des collectivités territoriales

Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure porte la mention : " Elections CASDIS, article L. 1424-24-3 du code général des collectivités territoriales

Article R522-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 14

Code de l'action sociale et des familles

sur proposition de ces organisations ; en cas d'égalité de sièges au conseil économique, social et environnemental régional, la préférence est accordée à celle des organisations ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages lors des plus récentes élections

Article D4422-30-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 47

Code général des collectivités territoriales

-Les résultats de chaque élection ou désignation sont transmis au préfet de Corse, qui en assure la publication.

Article R6414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 50

Code de la santé publique

médico-techniques désigné par celle-ci ; b) Deux membres de la commission médicale d'établissement désignés par celle-ci ; c) Deux membres désignés par les deux organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections

Article R4311-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

Code de la santé publique

La date des élections à la chambre disciplinaire de première instance est annoncée par le conseil national dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 4311-58.

Article L4123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88

Code de la santé publique

En cas de démission de la majorité des membres de cette délégation, celle-ci est dissoute de plein droit et le Conseil national organise de nouvelles élections sans délai.

Article D719-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03

Code de l'éducation

S'il constate l'inéligibilité d'un candidat, il réunit pour avis le comité électoral consultatif mentionné à l'article D. 719-3, dans le délai prévu dans la décision d'organisation des élections.

Article Annexe art. 19

—

La présence effective de la moitié au moins des membres composant le conseil d'administration, y compris la moitié des représentants des collectivités territoriales, est toutefois nécessaire pour la validité des délibérations.

Article 12

—

repris sans nouvelle demande à compter du premier jour du mois suivant soit la date à laquelle la prise en charge au titre de l'aide sociale a pris fin, soit la date à laquelle l'intéressé a quitté l'établissement de soins, à moins que la période de validité

Article 3

—

Une déclaration environnementale arrivant en fin de validité entre le 1er novembre 2022 et le 1er janvier 2023 reste valide jusqu'au 1er janvier 2023.

Article 2

—

motoplaneur (TMG), titulaire d'une licence de pilote d'avion conforme aux dispositions de l'annexe 1 à la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 ou d'une licence de pilote d'aéronef léger avion (LAPL (A)) en état de validité

Article Annexe III

—

La validité de l'avis sur modèle d'un ensemble démontable mis en service et non modifié n'est pas limitée dans le temps.

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