Par requête du 22 juin 2023, le syndicat a saisi le tribunal de proximité d'une contestation de la validité des élections.

... fait grief au jugement d'avoir déclaré sa requête irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ne retenant pas que sa qualité de délégué syndical l'autorisait à agir en contestation de la validité

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'Instance du Lamentin, 30 novembre 2000) d'avoir considéré que la juridiction était valablement saisie d'une demande en contestation de la validité

LA FEDERATION DEPARTEMENTALE ET DE SES DIRIGEANTS, AU MOTIF QUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'AYANT PAS RECU COMPETENCE DE L'ARTICLE R. 321-18 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE POUR STATUER SUR LA VALIDITE

d'instance visant à ce que soient tirées les conséquences légales sur la validité des élections elles-mêmes est recevable ; que le tribunal d'instance a relevé qu'il s'était trouvé saisi par l'union interdépartementale

CODE ELECTORAL, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE BOYER MAL FONDE A CONTESTER LA VALIDITE

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT STATUE SUR LA VALIDITE DES ELECTIONS DES ADMINISTRATEURS DU GROUPEMENT DENOMME ASSOCIATION MUTUELLE DE MARE-GAILLARD ; QUE LE

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT DE LA SIDERURGIE LORRAINE AVAIT SAISI LE JUGE D'INSTANCE D'UNE DEMANDE AFIN DE FAIRE ANNULER LES ELECTIONS DE DELEGUES

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 43 DU DECRET n° 84-625 DU 17 JUILLET 1984 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CONSEILS CONSULTATIFS ET AUX CONSEILS D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DES CAISSES D'EPARGNE

de 15 jours qui suit l'élection ; qu'en l'absence de contestation dans le délai précité, un employeur ne peut se faire juge de la validité de l'élection ni entraver les fonctions d'un membre du comité

EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., AGISSANT ES- QUALITES DE DIRECTEUR DE L'AGENCE A FONTAINE DE L'ENTREPRISE " LA RAYONNANTE ", DE SA DEMANDE EN ANNULATION DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L 420-16 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SAISI D' UNE CONTESTATION PORTANT SUR LA VALIDITE DES ELECTIONS QUI AVAIENT EU LIEU LES 11, 12 ET 13 MARS 1980 A L'AEROPORT

AVERTISSEMENT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE BEDECHAN, ALORS QUE LE MAIRE EST, EN CETTE MATIERE, PARTIE INTERESSE A L'INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE LES PARTIES INTERESSEES DANS UNE INSTANCE CONCERNANT LA VALIDITE

X... n'invoque, à l'appui de sa requête, aucun fait de nature à mettre en cause la validité de l'élection, le 19 mars 1989, de M.

DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DU SCRUTIN; ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE JUGE D'INSTANCE A DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE EN L'ETAT, AU MOTIF QUE DE TELLES CONTESTATIONS RELATIVES A LA VALIDITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA RECLAMATION DE CARLES, CANDIDAT A CES FONCTIONS, ANNULE L'ELECTION, LE 9 OCTOBRE 1975, DE BERTHEZENE EN QUALITE DE PRESIDENT

X..., avoué de la fédération, contre le jugement ayant refusé d'annuler l'élection du 26 mars 1991 des représentants du personnel au conseil d'administration de La Poste, d'autre part, constaté que le

STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE, A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ; ATTENDU QUE, SUR LA CONTESTATION FORMEE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE CFDT DE LA MARTINIQUE CONTRE LA VALIDITE