Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Dans le cadre d'une information judiciaire ouverte auprès d'un juge d'instruction de Lyon, M.

déposé par cette voie par l'avocat du demandeur dans le délai prévu par la loi, en raison de l'absence de signature manuscrite de celui-ci, la chambre de l'instruction a méconnu le principe précité ; "2)

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1996, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an

Daniel X..., 2°/ M. Guillaume X..., 3°/ M.

X... avait fait valoir qu'un conflit important l'opposait au bâtonnier Tournaire qui avait participé à l'instruction de la procédure disciplinaire et au délibéré de la formation de jugement, la cour d'appel

travail, lors même que le changement de lieu était circonscrit à une même zone géographique, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1129 du Code civil ; 2

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

à établir la preuve de l'état alcoolique, a condamné, le premier, à 1 an d'annulation de son permis de conduire et a débouté, la seconde, de ses demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

le 6 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société nationale des chemins de fer français mobilités (SNCF), dont le siège est [...] , 2°

/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège est service contentieux, [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 589 F-D Pourvoi

N..., domicilié [...] , 2°/ à M. D... R..., domicilié [...] , 3°/ à M. M... W..., domicilié [...] , 4°/ à M. A... L..., domicilié [...] , 5°/ à M. G... I..., domicilié [...] , 6°/ à M. H...

/ que saisi d'un recours en garantie à l'encontre de codébiteurs in solidum, le juge doit statuer sur la contribution à la dette de chacun des codébiteurs ; que la société IFECC et ses assureurs les MMA

à 10) du Code pénal ; que dès lors la compétence du juge unique s'avère obligatoire et la double circonstance aggravante n'excluerait pas cette compétence, eu égard au dernier alinéa de l'article 398-2

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 de la Convention

mois d'emprisonnement avec sursis, le second, pour agression sexuelle aggravée, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 181, 215, 215-2, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

[S] [N], domicilié [Adresse 1] (Virginia) (États-unis), 4°/ Le Fonds de Dotation [P] [Z], pour la photographie de conflit, fondation, dont le siège est [Adresse 2], 5°/ M.

L..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 2 septembre 2014, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne