Décision 76-90 L - 02 juin 1976 - Nature juridique des articles L. 322-2 et L. 322-4 du code du travail - Réglementaire

Décision 79-106 L - 22 février 1979 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 322-4 du code du travail - Réglementaire

O... sur le fondement des dispositions de l'article L.2422-4 du code du travail, en l'attente de la production des pièces demandées à M.

du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 2142-1 du code du travail que la section syndicale doit comporter au moins deux adhérents, l'un deux pouvant être désigné en

alinéa 4, du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été

code du travail, retenir que ces faits n'étaient pas prescrits à la date de l'engagement de la procédure de licenciement en mai 2012 ; 4°) ALORS QU'en retenant que le rapport de 2010 ne révélait pas les

, et qu'ainsi la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 122-14-4 du Code du travail, dans sa rédaction du 30 décembre 1986 ; que, d'autre part et subsidiairement, les dispositions de

sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, le salarié qui a demandé sa réintégration a doit

les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et 7 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; alors, enfin, que des absences irrégulières et injustifiées

qu'avant l'engagement du salarié, l'entreprise aurait connu un fléchissement de ses résultats qui se serait poursuivi après le licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4

d'origine non professionnelle, ce dont il résulte que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail étaient applicables ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

du code du travail ; 4/ ALORS, au surplus, QU' au titre de son obligation de reclassement, l'employeur doit proposer au salarié l'ensemble des emplois, disponibles, relevant de la même catégorie que

H... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

du code du travail ; 4/ ALORS, au surplus, QU' au titre de son obligation de reclassement, l'employeur doit proposer au salarié l'ensemble des emplois, disponibles, relevant de la même catégorie que

au regard des dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors de troisième part que en se déterminant comme ils l'ont fait, sans relever aucun élément de fait leur permettant

de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que n'a pas de cause économique réelle et sérieuse le licenciement justifié par le simple fait de procéder

du code du travail : 7.

du Code du travail ; 2.