obtenir l'inscription au passif de leur employeur de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue par la convention collective applicable aux relations de travail et la garantie de l'AGS

Covea risks, aux droits de laquelle se trouvent les sociétés MMA, en qualité de subrogée aux droits et actions des sociétés du groupe Immo finances, sont irrecevables, faute de qualité et d'intérêt à agir

En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus du droit d'agir en justice, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 7.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le juger forclos dans son action, alors « que la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir ; que le salarié ne peut agir en contestation de la rupture du

La société Sérénade des saveurs a soulevé une fin de non-recevoir, tirée du défaut d'intérêt à agir de Mme T....

X... estimait être propriétaire ; qu'un jugement ayant déclaré ce dernier irrecevable à agir en qualité de représentant de la SCI, celle-ci a interjeté appel ; Sur le premier moyen : Attendu que

Selon le premier de ces textes, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements répétés de harcèlement moral. 6.

de paiement des salaires et cotisations sociales et non délivrance des documents sociaux, d'une part, et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, d'autre part ; qu'il a demandé la garantie de l'AGS

X... et de la société Floristar a demandé que soit judiciairement déclarée la responsabilité de la Fédération des Caisses de Crédit mutuel du Nord (le Crédit mutuel) pour avoir contribué par des agissements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'AGS-CGEA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre

France se soustraient en France à l'établissement et au paiement de l'impôt, sans caractériser à aucun moment des présomptions d'agissements visés par la loi et sans justifier par ailleurs en quoi la mesure

de l'arrêt attaqué (Dijon, 18 septembre 1996 ) que la société Angel' s Motos, concessionnaire exclusif "Yamaha" pour le département de la Cte-d'Or à compter du 1er janvier 1987, se plaignant des agissements

au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le moyen tend à contester la valeur des éléments retenus par le juge comme moyen de preuve du bien-fondé des agissements

au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le moyen tend à contester la valeur des éléments retenus par le juge comme moyen de preuve du bien-fondé des agissements

au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le moyen tend à contester la valeur des éléments retenus par le juge comme moyen de preuve du bien-fondé des agissements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, association déclarée

maître d'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et certain, lequel est caractérisé lorsque les acquéreurs successifs disposent de la possibilité d'agir

Z... le 30 juin 1992 visant des agissements prétendument frauduleux de M.