CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

12 540 résultats pour « Article 411-24 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Yves-Laurent KHAYAT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66980a84b60c111a421bd9d2

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour

Source officielle

Page 104 sur 627

← PrécédentSuivant →
TA

2ème chambre

DTA_2003111_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

A a également méconnu l'obligation de sécurité, telle qu'elle résulte de l'article L. 4131-1 du code du travail, en gardant le silence, du 7 novembre 2019 au 7 janvier 2020, sur les résultats des analyses

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02486_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69f97b6acdc6046d47a16705

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Réponse de la cour : Aux termes de l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 applicable au litige, pour les contestations

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69731088cdc6046d47623481

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend : 1°) la déclaration d'accident du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9aa3842cf9c9e83d01355

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

L'article L 2141-8 du même code précise également que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 est considérée comme abusive et donne lieu à dommages

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df83e0d41e0057d43e358

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[N] [Y] (Chargé d'audience) en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01647

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code ; 2°/ qu'à supposer adoptés les motifs du conseil de prud'hommes, tout jugement doit être

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61624d60ed30a8f56173822b

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale répute accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; l'accident survenu au temps et au

Source officielle
CA

16e chambre

6262489bb1a50c277d4c5d16

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Sur la demande de délais Au visa des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, la société Permet Elec sollicite un délai qui ne saurait être inférieur à un an pour quitter

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2415148_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03653_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

L'article R. 410-10 du même code dispose que : " () L'autorité compétente recueille l'avis des collectivités, établissements publics et services gestionnaires des réseaux mentionnés à l'article L. 111-

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d10819cdc6046d4717c0ab

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

être recouvrés conformément aux dispositions des articles 695 à 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fdcd66cb3096d4196edb634

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 27 octobre 2017, les consorts X... demandent à la cour, au visa des articles 1134 et suivants du code civil et de l'article 2235 du code civil, de: - réformer

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69f2e681cdc6046d470caa38

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01824_20250825

Admin. Appel

25 août 2025

25 août 2025

Selon l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204488_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) mais relève des dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b8ffa4f3224acf58281313

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur le caractère professionnel de l'accident Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00350

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°/ que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à l'origine

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00216_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'instance d'appel en vertu de l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient

Source officielle