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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Yves-Laurent KHAYAT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66980a84b60c111a421bd9d2
17 juillet 2024
Les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour
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2ème chambre
DTA_2003111_20230228
28 février 2023
A a également méconnu l'obligation de sécurité, telle qu'elle résulte de l'article L. 4131-1 du code du travail, en gardant le silence, du 7 novembre 2019 au 7 janvier 2020, sur les résultats des analyses
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02486_20240507
7 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents
Ch.sociale-protec.sociale
69f97b6acdc6046d47a16705
4 mai 2026
Réponse de la cour : Aux termes de l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 applicable au litige, pour les contestations
Ch.protection sociale 4-7
69731088cdc6046d47623481
22 janvier 2026
Aux termes de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend : 1°) la déclaration d'accident du travail
CHAMBRE SOCIALE B
5fd9aa3842cf9c9e83d01355
13 décembre 2019
L'article L 2141-8 du même code précise également que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 est considérée comme abusive et donne lieu à dommages
Chambre sociale
627df83e0d41e0057d43e358
12 mai 2022
[N] [Y] (Chargé d'audience) en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01647
27 novembre 2019
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code ; 2°/ qu'à supposer adoptés les motifs du conseil de prud'hommes, tout jugement doit être
Sécurité sociale
61624d60ed30a8f56173822b
29 juillet 2014
L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale répute accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; l'accident survenu au temps et au
16e chambre
6262489bb1a50c277d4c5d16
21 avril 2022
Sur la demande de délais Au visa des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, la société Permet Elec sollicite un délai qui ne saurait être inférieur à un an pour quitter
2e Section - 3e Chambre
DTA_2415148_20260129
29 janvier 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_20TL03653_20230601
1 juin 2023
L'article R. 410-10 du même code dispose que : " () L'autorité compétente recueille l'avis des collectivités, établissements publics et services gestionnaires des réseaux mentionnés à l'article L. 111-
chambre 1-2
69d10819cdc6046d4717c0ab
28 octobre 2025
être recouvrés conformément aux dispositions des articles 695 à 699 du code de procédure civile.
TROISIEME CHAMBRE
5fdcd66cb3096d4196edb634
25 octobre 2018
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 27 octobre 2017, les consorts X... demandent à la cour, au visa des articles 1134 et suivants du code civil et de l'article 2235 du code civil, de: - réformer
9ème Ch Sécurité Sociale
69f2e681cdc6046d470caa38
29 avril 2026
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Juge des référés
ORCA_24MA01824_20250825
25 août 2025
Selon l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423
1ère chambre
DTA_2204488_20250429
29 avril 2025
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) mais relève des dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
CTX PROTECTION SOCIALE
67b8ffa4f3224acf58281313
7 janvier 2025
Sur le caractère professionnel de l'accident Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00350
2 avril 2025
charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°/ que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à l'origine
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00216_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'instance d'appel en vertu de l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient