500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du I de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] aux entiers dépens et à payer à M. et Mme [E] la somme de 1 250 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

L 452-2 et L 452-3 du Code de la sécurité sociale) ; que la Cour infirmait le jugement sur ce point ; ALORS D'UNE PART QUE les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale relatives

procédure civile et la valeur représentative de la moitié des dépens engagés dans le cadre de cette instance, AUX MOTIFS QUE conformément aux articles 1134 et 1135 du code civil et à l'article 2-6

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Faits et procédure 1.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  »   (article 2). B.     La jurisprudence des juridictions internes invoquée par la requérante 50 .

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

450 du Code de Procédure Civile.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ".

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.