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Les sous-groupes et catégories dans lesquelles les propriétés sont classées en application du I de l'article 1498 du code général des impôts sont définis à l'article 310 Q de l'annexe II à ce code.

Source officielle

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210049

Cassation

14 janvier 2021

soit reconnu, que selon l'avenant du 29 septembre 2014 elle serait tenue de lui proposer, pendant un délai de 4 ans, un fonds de commerce à acquérir.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00601

Cassation

4 juillet 2018

que l'arrêt retient exactement que, selon les articles L. 631-3, alinéa 1, ou L. 640-3, alinéa 1, du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard

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Pôle 5 - Chambre 10

68709fbcf0cfe7ae188fe986

Appel

10 juillet 2025

à courir, la cour d'appel avait violé les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. 16.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210488

Cassation

6 juin 2019

cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ Alors que le référé-injonction prévu par l'article L 123-5-1 du code de commerce n'exige pas que la demande de la personne intéressée

Source officielle

61372645cd5801467742443b

Cassation

4 novembre 2004

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 405 de l'ancien Code pénal, 121-1, 313-1 du Code pénal, 7, 8, 10, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle

613726a3cd58014677427471

Cassation

18 octobre 2005

L. 4211-1, L. 4221-1 à L. 4221-8, L. 4223-1, L. 4223-3, L. 5111-1, L. 5121-8, L. 5121-9, L. 5124- 1, L. 5124-2, L. 5124-3 du Code de la santé publique, 132-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00340

Cassation

7 avril 2009

elle le fait, la Cour d'appel viole les articles L. 621-68 du Code de commerce et 4 du nouveau Code de procédure civile.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb8e2ecdc6046d472b5dc5

Commerce

21 janvier 2025

Constate la comparution de la représentante des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2107955_20230206

Administratif

6 février 2023

Aux termes de l'article 49-1 de l'annexe à l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00466_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00467_20241126

Admin. Appel