Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

), 186 euros au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 1200 euros de dommages et intérêts,1560 euros sur le fondement de l'article 700 du code

,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1 : Le SDIS du Bas-Rhin est condamné à verser à M.

320 de l'ancien Code pénal, 121-3, 222-19 du nouveau Code pénal, L. 231-2, L. 262-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6 du Code du travail, 5 à 12 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 485, 593 du Code de

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

intérêts, - 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

et intérêts,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Aux termes de l'article 202 bis du même code : " En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus-values mentionnées à l'article 151 septies du présent code ne sont exonérées que si les recettes

Prayssas au motif qu'en l'espèce, elle n'était pas un fabricant de l'ouvrage, au sens de l'article 1792-4 du code civil ; Sur le bien-fondé de l'appel de la société Unibéton : 11.

L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ en tout état de cause que seuls les manquements de l'employeur, qui sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite

MOTIFS : Sur la demande de régularisation de carrière En application des dispositions de l’article R. 351-1 du code de la sécurité sociale, les droits à l’assurance vieillesse sont déterminés en tenant

Il s’évince de la combinaison de cet article et de l’article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

cette dernière, outre aux dépens, à 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- condamner cette dernière, outre aux dépens, à 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 425 de la même loi, de l'article 65 du décret

[H] à lui régler la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.