Ainsi, l'avertissement en litige ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. 4.

né le 02 Juillet 1965 à GISORS (27140) ... 29200 BREST représenté par la SCP BREBION CHAUDET, avoués assisté de Me Florence BELOEIL-BENOIST, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire

familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire

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L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « I – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : (…) b) Si les besoins

Télérecours citoyen et dont il a accusé réception le 16 décembre 2025, le requérant n’a pas produit la pièce justifiant de la date de dépôt de sa réclamation, ni n’a justifié de l’impossibilité de le faire

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insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins