maladie a affilié au régime général de la sécurité sociale les médecins qui acceptaient d'effectuer, à la demande de la société Medicat Partner, le contrôle médical de salariés en arrêt de maladie ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1995 et 1996, l'URSSAF a notifié le 3 février

Y..., exerçant depuis 1986 une activité de contrôle technique des automobiles, a conclu le 9 octobre 1991 en qualité de gérant de la société Contrôle technique André Y...

par lui en omettant de prendre en considération au cas d'espèce les autres critères prévus par la loi, la cour d'appel a violé ce texte et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle

chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; 2°/ qu'en matière correctionnelle, la loi impose une motivation spéciale sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle

Le 23 juin 2011, l'administration des douanes et des droits indirects a initié un contrôle sur le fondement de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales dans les locaux de la société [1], spécialisée

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 juin 2020), à la suite d'un contrôle en vue de la recherche des infractions de travail dissimulé, l'URSSAF de Bretagne (l'URSSAF) a notifié à la société « [2] » (la société

donc de la perte de chance de suspecter ou de diagnostiquer une dysplasie squelettique en anténatal : le diagnostic n'aurait peut-être pas pu être affirmé avec certitude, mais l'absence de nouveau contrôle

de base légale au regard de l'article 1.16 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du cyclomoteur et des activités connexes, ainsi que du contrôle

droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-3, 131-21, 132-1, 324-1, 324-1-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale et n'a pas mis la Chambre criminelle en mesure d'exercer un contrôle

appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle

d'ordre des licenciements, la cour d'appel a estimé que son emploi de responsable de la comptabilité fournisseur n'appartenait pas à la même catégorie professionnelle que les salariés en charge du contrôle

[X] des directives sur les modalités d'exécution du travail, et qu'elle aurait disposé du pouvoir d'en contrôler le respect et d'en sanctionner l'inobservation, la cour d'appel a privé sa décision de base

de la société Finaréa Avenir PME, ni les résultats précis de ce contrôle, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 76 B du LPF. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 76 B du livre

Finaréa Avenir PME, ni les résultats précis de ce contrôle, sur lesquels elle se fondait pour procéder au rehaussement contesté.

Finaréa Avenir PME, ni les résultats précis de ce contrôle, sur lesquels elle se fondait pour procéder au rehaussement contesté.

Finaréa Avenir PME, ni les résultats précis de ce contrôle, sur lesquels elle se fondait pour procéder au rehaussement contesté.

de la société Finaréa Avenir PME, ni les résultats précis de ce contrôle, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 76 B du LPF. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 76 B du livre