fait valider par un commissaire aux comptes la fixation et l'atteinte des éléments pris en compte par le board dans le calcul du BRM, et que le BRM était une donnée discrétionnaire qu'il convenait de garder

paternel et de déléguer compétence au juge des enfants de Nîmes aux fins de désigner le service compétent pour exercer la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au domicile maternel dans le Gard

[Z] avait manqué à son devoir d'information et de conseil en ne mettant pas en garde sa cliente sur la nécessité d'interrompre le délai de prescription de l'action en responsabilité contre son confrère

Par arrêt du 2 avril 2025, la chambre de l'instruction a annulé les pièces relatives à sa garde à vue et a cancellé d'autres pièces de la procédure y faisant référence. 4.

[W] ont assigné la banque en responsabilité pour manquement à son obligation de vigilance et de mise en garde et en paiement de dommages et intérêts.

qu'il subissait depuis plus de 24 mois avait excédé une durée raisonnable, rappelant avoir été placé en détention provisoire le 8 décembre 2023, avoir fait l'objet de quatre auditions au cours de sa garde

reprises, des fellations sur le fils de sa nourrice, Y..., alors âgé de 18 à 19 ans ; qu'entendue le 19 mai 1997 par les gendarmes de Maintenon, la jeune fille déclarait qu'à une époque où elle était gardée

[X] alias [Y] [O], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, au motif pris de la notification tardive des droits en garde à vue.

varois ; que, par arrêt du 31 janvier 2012, l'employeur a été condamné à payer à Mme [H] un arriéré de commissions et diverses indemnités au titre du licenciement ; que, la société Garde-meubles varois

publiés le 27 avril 2014 dans le journal Nice-Matin dans un article intitulé "X..., le loup fut réintroduit par des gardes du Mercantour" : "En 1992, le loup a été réintroduit artificiellement par des

[F] a été nommé notaire en résidence à [Localité 3] par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 14 décembre 2017. 2. Par un contrat conclu le 10 octobre 2018, M.

relative à la prise de contrôle exclusif de certains actifs du groupe Gad par la Société Vitréenne d'Abattage Jean Roze

700 du code de procédure civile, - condamner la CPAM du Gard aux entiers dépens, - mettre à sa charge les frais d'expertise.

novembre 1945 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les informations mentionnées en son premier alinéa doivent être communiquées à la personne gardée

. ; qu'à l'issue de leur garde à vue, les intéressés ont été mis en examen le 15 avril 2016 des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs ; Que le 9 juillet

le moyen unique de cassation : Vu l'article L. 531-7, alinéa premier, du code de la sécurité sociale alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que le droit au complément de libre choix du mode de garde

C... a demandé le paiement de dommages-intérêts pour manquement de la Caisse à son devoir de mise en garde ; Attendu que pour retenir que la Caisse était tenue de mettre en garde M.

apos;arrêt attaqué (Nîmes, 14 novembre 2013), que, le 25 juillet 2007, a été publié au registre du commerce et des sociétés la dissolution de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard