code civil et les pièces qui les accompagnent sont déposées par le moyen d'un téléservice régi par l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration lorsque le déclarant réside dans un département, une collectivité ou un pays

Article 244-1.03

—

. - Préalablement à sa mise en service, subissent une évaluation de conformité aux dispositions en matière de sécurité et de prévention de la pollution de la présente division : - tout navire neuf ; - tout navire existant importé depuis un pays tiers

Article ANNEXE

—

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays

Article 44

—

La copie de l'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers et le numéro SIRET sont remplacés par les pièces et informations équivalentes en vigueur dans le pays du demandeur.

Article 84-1

—

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Article Annexe XIII bis

—

certifie que le véhicule USAGÉ ou NEUF ci-dessous décrit (1) a fait l'objet d'une réception nationale individuelle sous le n° et que les données nécessaires à l'immatriculation en France sont les suivantes (2) : (A.1) Précédent numéro d'immatriculation Pays

Article 1

—

Languedoc-Roussillon 3 ― 3 1 1 1 1 ― 10 Limousin 2 ― 3 2 1 ― ― 8 Lorraine 1 ― 3 1 2 2 1 ― 10 Midi-Pyrénées 1 ― 4 1 1 1 2 ― 10 Nord - Pas-de-Calais 3 ― 2 1 1 3 ― ― 10 Basse-Normandie 3 ― 1 1 ― 3 ― ― 8 Haute-Normandie 1 ― 3 1 2 3 ― ― 10 Pays

Article 8

—

conformément aux dispositions de l'article R. 2352-97 du code de la défense doivent justifier de cette dispense ; 3° A l'expédition, tout document attestant que les produits explosifs seront directement livrés aux autorités ou établissements qualifiés du pays

LEGIARTI000051251697

—

des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ILLE-ET-VILAINE Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine LOIRE-ATLANTIQUE Direction régionale des finances publiques des Pays

LEGIARTI000029051994

—

Ile-de-France 1 524 886 1 142 750 1 136 320 Languedoc-Roussillon 281 024 224 930 220 778 Limousin 127 267 99 220 99 220 Lorraine 359 891 278 088 274 873 Midi-Pyrénées 299 898 239 481 239 481 Nord - Pas-de-Calais 619 224 467 304 463 557 Pays

Article R624-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 05

Code de l'environnement

espèce inscrite aux annexes I, II ou III de cette même convention ; 3° D'un permis d'importation, qui doit être présenté, simultanément avec le permis d'exportation ou le certificat de réexportation correspondant délivré par les autorités compétentes du pays

Article R635-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 05

Code de l'environnement

espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ; 3° D'un permis d'importation, qui doit être présenté, simultanément avec le permis d'exportation ou le certificat de réexportation correspondant délivré par les autorités compétentes du pays

Article R4221-14-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 25

Code de la santé publique

d'apatride ou de bénéficiaire de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire et les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, titulaires d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre permettant, dans le pays

Article Annexe I bis

—

%) € 8.1 Dont droit de licence (2,373%) € 8.2 Dont cotisation au RAVGDT (0,214 %) € 9 Total du droit de licence (ligne 7.1 + ligne 8.1) (2) € 10 Total de la cotisation au RAVGDT (ligne 7.2 + ligne 8.2) (2) € 11 Total du précompte à payer

Article R141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 01

Code du patrimoine

la diffusion, à titre gratuit ou onéreux, de publications, photographies et documents audiovisuels y compris de ceux qui sont détenus par les services de l'Etat, et plus généralement tous objets se rapportant au patrimoine, le cas échéant à celui de pays

Article R2122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48

Code général de la propriété des personnes publiques

transmission totale ou partielle du droit réel et de l'immeuble et, le cas échéant, si la cession envisagée a pour but de permettre le financement d'investissements par crédit-bail, une copie du projet de contrat de crédit-bail ; 5° L'engagement de payer

Article R613-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Mosellans intéressées ; b) Deux représentants des associations départementales ou des sections départementales des organisations nationales les plus représentatives de réfractaires. 4° Pour l'attribution du titre de personne contrainte au travail en pays

Article A341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30

Code des assurances

entreprise à déroger aux dispositions définies en application du dernier alinéa de l'article R. 343-3 et de l'article R. 343-7, dans les cas suivants : 1° Lorsque cette entreprise demande, aux fins de la détermination de la provision pour sinistres à payer

Article L513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 16

Code rural (nouveau)

oeuvre des politiques agricoles, du développement rural et de l'environnement, définies par l'Etat et l'Union européenne, ainsi que dans le cadre international ; - il apporte son concours à la coopération pour le développement de l'agriculture des pays

Article R211-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 12

Code du tourisme

La défaillance de l'opérateur de voyages et de séjours peut résulter soit d'un dépôt de bilan, soit d'une sommation de payer par exploit d'huissier ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, suivie de refus ou demeurée sans effet pendant

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