, alors, selon le moyen, que le congé dont la validité a été reconnue par une décision de justice exécutoire fait obligation au locataire de quitter les lieux, sans attendre que des mesures d'exécution

X..., dans lesquelles elle reconnaissait avoir quitté le magasin avant la fermeture, ont été dénaturées ; alors en troisième lieu que le jugement serait dépourvu de motifs ; alors en quatrième lieu que

, que la société Idées créatives n'a pas reçu de convocation à comparaître pour l'audience de la cour d'appel ; qu' en second lieu, que l'affaire s'est tenue à juge unique sans que la société ait pu

leur pays ; b) sur le territoire de tout autre Etat membre de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire ; que l'immunité les couvre également lorsqu'ils se rendent au lieu

à remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480.5

n'est pas rapportée ... " dans la mesure où "à la lecture de l'état des lieux de sortie en date du 31 décembre 2019, ce dernier n'est pas signé ... le formulaire utilisé est différent de l'état des lieux

Guy Z... ait sur la musique la qualité d'auteur lui permettant d'agir en contrefaçon ; qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance de non-lieu sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de la nullité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son recours en révision irrecevable, alors, selon le pourvoi, en premier lieu qu'est rendue en violation de l'article 600 du nouveau Code de procédure civile,

Un état des lieux d'entrée a été établi contradictoirement et amiablement par les parties. 2.

Par jugement du 14 janvier 2022, le juge de l'exécution a, notamment, ordonné la mainlevée du commandement de quitter les lieux. 4. M.

qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Philippe Y... des chefs de vol aggravé, vols, abus de confiance, faux et usage de faux, et complicité de ces délits, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

sociale et des allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu

Philippe A... est le frère d'Annick A... et non pas son oncle, son indemnisation étant fixée en fonction de ce lien de parenté, et des liens effectifs avec la victime dont il est justifié, - que Yohann

la cour d'appel s'est contredite en énonçant, d'une part, que le salarié avait commis un manquement et, d'autre part, que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse, alors, en troisième lieu

Violation de l'art. 8;Non-lieu à examiner l'art. 6;Non-lieu à examiner l'art. 13;Non-lieu à examiner P7-5;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale

..., LE 12 DECEMBRE 1977, PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N'A PAS EU POUR EFFET DE RENDRE SANS OBJET L'APPEL FORME PAR L'OFFICE CONTRE CE JUGEMENT ; QUE DES LORS LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU

. ; le centre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré n'y avoir lieu en l'état de statuer sur la demande de

famille ; qu'en jugeant que les époux ne pouvaient être considérés comme séparés de fait au prétexte que le seul éloignement géographique n'impliquait pas la séparation de fait et qu'il subsistait des liens

comportement personnel dans l'exécution de la condamnation ; qu'en retenant, par des motifs qu'elle a expressément adoptés, pour décider d'ouvrir la liquidation de chacun des consorts X..., qu'il n'y avait pas lieu

Y..., alors, selon le moyen, que la cassation d'un arrêt prononçant une condamnation solidaire profite à tous les codébiteurs solidaires ; que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle