Codes de loi français

Article 103

- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 Art. 9, Art. 20 1° Généraliser, le cas échéant en les adaptant et en les complétant, notamment en ce qui concerne le champ des autorisations et dérogations concernées par le dispositif de l'autorisation unique

Article Annexe I

) lundi 1er septembre 2014 Rentrée scolaire des élèves mardi 2 septembre 2014 Toussaint Samedi 18 octobre 2014 Noël Samedi 20 décembre 2014 Hiver Samedi 7 février 2015 Lundi 23 février 2015 Samedi 21 février 2015 Lundi 9 mars

Article 11-1

-Les partis et groupements politiques relevant de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 de la loi du 11 mars 1988 susvisée transmettent à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, au plus tard le 15

Article 4

renseignements et les justificatifs que contiennent : a) Le dossier de sécurité dans le cas d'une demande concernant la mise en service de tout véhicule établi en vue de son approbation par le préfet aux termes des articles 26 et 38 du décret n° 2017-440 du 30 mars

Article 10 bis

destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/ CE susvisée, sont conformes aux prescriptions techniques du règlement 26 série 03 d'amendements annexé à l'accord de Genève du 20 mars

LEGIARTI000036925931

Par arrêté de la ministre des armées en date du 29 mars 2018 : CORPS DISCIPLINES NOMBRE Médecins des armées Discipline " Spécialités médicales " : Cardiologie et maladies vasculaires 4 Gastro-entérologie et hépatologie 4 Médecine interne

LEGIARTI000029066260

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil de l'exploitation nucléaire de défense Arrêté du 13 mars 2002 instituant un conseil de l'exploitation nucléaire de la défense Commission de déontologie des militaires Articles R. * 4122

Article 80-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 95

autoriser les officiers et agents de police judiciaire des services ou unités de police judiciaire qui étaient chargés de l'enquête à poursuivre les opérations prévues aux articles 706-95 [Par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars

Article 10

-Le versement de l'allocation de soutien familial mentionnée au 3° du I de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale et au 5° bis de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée, due au moins jusqu'au 11 mars 2020, est prolongé à

Article 49 septies ZZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 09

Les éléments de nature à modifier le montant du crédit d'impôt doivent être déclarés par les établissements de crédit ou les sociétés de financement au plus tard le 31 mars qui suit l'année du premier versement des prêts ne portant pas intérêt à l'organisme

Article 49 septies ZZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

Ces éléments doivent figurer sur l'attestation délivrée au plus tard le 31 mars qui suit l'expiration de la période de six mois mentionnée au c du II de l'article D. 319-14 du code de la construction et de l'habitation pour la communication par l'établissement

Article R351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 94

l'exception de son 5°, R. 314-5 à l'exception de son 1°, R. 314-6 à R. 314-9 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 314-10 à R. 314-13 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 314-19 Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars

Article R1313-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 75

alinéa de l'article L. 1313-1 du présent code ; 2° En matière de pharmacie vétérinaire les décisions qui relèvent de la compétence de l'agence, en application du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du présent code, du décret n° 2007-358 du 19 mars

Article L6753-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 56

-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article L. 6341-2 aux aérodromes ouverts au trafic commercial international, les mots : " de l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars

Article L6763-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 56

-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article L. 6341-2 aux aérodromes ouverts au trafic commercial international, les mots : " de l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008

Article L6773-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 56

-Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 6341-2 aux aérodromes ouverts au trafic commercial international, les mots : " de l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008

Article L6783-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 56

-Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions de l'article L. 6341-2 aux aérodromes ouverts au trafic commercial international, les mots : " de l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif

Article R221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 67

I.- Pour la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, chaque délégataire mentionné à l'article R. 221-6 adresse au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 1er mars de l'année civile qui suit la fin d'une période mentionnée à l'article R

Article R2651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 05

R. 2123-2 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2123-4 à R. 2123-7 R. 2124-1 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2124-2 R. 2124-3 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2124-4 à R. 2124-6

Article R2671-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 05

2021 R. 2123-2 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2123-4 à R. 2123-7 R. 2124-1 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2124-2 R. 2124-3 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2124