Codes de loi français

Article L210-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Le statut des sociétés de construction demeure régi : – en ce qui concerne les sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles, par les articles 1er à 3 et 4 bis de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, modifiée ci-après reproduits sous les

Article Annexe V

épreuves EP2 technologie professionnelle, sciences appliquées à l’alimentation connaissance de l’entreprise et de son environnement juridique et social organisation et préparation. (5) Le report des notes d’enseignement général obtenues avant 2005 est régi

Article 30

Le présent article ne s'applique pas aux agents occupant soit un emploi relevant de l'article 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, soit un emploi régi par une disposition législative faisant exception au principe énoncé à l'article 3 de la

Article L225-95-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, d'une société de libre partenariat mentionnée à l'article L. 214-162-1 du code monétaire et financier ou d'une société de gestion habilitée à gérer les fonds communs de placement régis

Article 1519 HB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

Article L3332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 76

Ces versements ne peuvent excéder une fois le montant annuel du plafond prévu au même article L. 241-3 lorsqu'ils sont effectués à destination du fonds commun de placement régi par l'article L. 3332-16 du présent code.

Article L217-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 21

Si cet organisme est régi par le titre II du livre III, il doit être agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture. Si le titulaire du droit n'en a pas confié la gestion à l'un de ces organismes, il désigne celui qu'il charge de l'exercer.

Article R123-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38

l'article R. 123-10, assorties, s'il y a lieu, des précisions ou des compléments indiqués ci-après : S'agissant des parcelles ou parties de parcelles boisées ou à boiser comprises dans un périmètre d'aménagement foncier incluant des zones forestières régi

Article L142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58

Le régime spécial des droits de timbre et d'enregistrement applicable aux conventions conclues en application du premier alinéa du présent article est régi par l'article 1028 quater du code général des impôts ci-après reproduit : " Art. 1028 quater :

Article R160-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19

I. – Les opérations de gestion mises en œuvre par les mutuelles ou groupements de mutuelles, régis par le code de la mutualité, constitués pour la prise en charge des frais de santé des fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats mentionnés aux

Article L613-55-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

I. – Lorsqu'un engagement régi par la législation d'un pays tiers n'est pas exclu au titre du I de l'article L. 613-55-1 ou ne constitue pas un dépôt mentionné au premier tiret du 6° du I de l'article L. 613-55-5, les personnes mentionnées au I de l'article

Article R214-212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93

L'actif d'un fonds commun de placement d'entreprise régi par les articles L. 214-164 et L. 214-165 peut comprendre des parts de sociétés anonymes à responsabilité limitée émises par les entreprises régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant

Article L312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 75

financement de travaux mentionnés au premier alinéa accordés à titre individuel aux personnes remplissant une condition de ressources fixée par décret ; 2° Les prêts collectifs destinés au financement de travaux mentionnés au premier alinéa du présent I, régis

Article R4133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 21

L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu peut conclure des conventions avec les organismes collecteurs agréés régis par le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail ou avec l'organisme agréé mentionné

Article L163-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 58

Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas du présent article, en vue de leur utilisation pour d'autres usages du sous-sol régis par le présent code, les installations d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi

Article 67 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 52

A l'occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions, les agents des douanes, lorsqu'ils ont procédé à la consultation des traitements de données à caractère personnel relatifs aux individus, aux objets ou aux véhicules signalés régis par l'article

Article 22

I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens supérieurs d'études et de fabrications régis par le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 relatif au statut du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère

Article 2

en France métropolitaine, la dépense éligible mentionnée au 7 de l'annexe 1 du présent décret doit être réalisée simultanément à au moins une dépense éligible mentionnée du 9 au 12 de cette même annexe ; 4° Lorsqu'ils sont réalisés dans un immeuble régi

Article 34

vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant aux anciens corps mentionnés à l'article 1er du décret du 6 mai 1988 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont intégrés dans le nouveau corps des magasiniers des bibliothèques régi

Article 22

appartenant aux anciens corps respectivement mentionnés aux articles 119, 132 et 144-1 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont intégrés dans les nouveaux corps des adjoints techniques de la recherche régis