, dans une situation de disparité familiale, d'autoriser le ou les demandeurs à obtenir communication des fiches de paie des salariés dont la comparaison est sollicitée ; ' Les salariés font sommation

LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 novembre 2000 par laquelle le président du comité économique des produits de santé

, que Mme Y... a été engagée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme à compter du 22 mars 2004 en qualité de responsable adjoint du service relations avec les professionnels de santé

; que, dans ses écritures, concernant le harcèlement moral qu'elle avait subi, la salariée faisait valoir que le salaire du mois de février avait été versé en retard, ce qui avait placé la salariée dans

à proposer en termes identiques les postes disponibles en son sein à des salariés exerçant des fonctions différentes et jouissant d'ancienneté différentes ; qu'à cet égard, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et un certain nombre de salariés de la clinique Saint-Jean

salariée ne produit aucun élément démontrant qu'il n'en était rien, il n'appartient pas à la société ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ d'en rapporter la preuve.

perçus par les salariés de Montpellier, comparés avec ceux des demandeurs ; que ces documents ne démontrent pas la différence de situation objective entre les salariés ; qu'en effet, outre que [le salarié

à devoir justifier toute disparité de salaire ; que cette règle est une application particulière du principe d'égalité de traitement entre les salariés ; qu'elle s'oppose à ce que des salariés, placés

___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Aline Y..., domiciliée [...], 2°/ le syndicat SUD santé

référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de Mme [X] [K], épouse [C] [W], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Elior services propreté et santé

Z... ; que contrairement à ce qu'affirme le salarié, il ressort de la fiche de poste annexée à la proposition de reclassement que cet emploi était conforme à son état de santé et aux préconisations du

de [...], en soulignant que la parcelle occupée par les salariés de la société [...] ne contenait pas d'amiante, que la situation de ce salarié devait être examinée par les organismes et juridictions

absente, que les deux autres l'ont été sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ; que le 30 avril 2009, la salariée a signé un contrat à durée indéterminée ; qu&apos

en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

X..., SALARIE DE L'ETABLISSEMENT DE VILLENEUVE-SUR-LOT DE LA SOCIETE, LA DECISION DU 6 DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION A AUTORISE SON LICENCIEMENT ; 2° REJETTE

Vosges a délivré au service départemental des services d'incendie et de secours du département des Vosges un agrément pour les transports sanitaires ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé

Ce même article dispose que le doute profite au salarié.

Elle emploie environ 240 salariés et applique à ses salariés non-cadres les dispositions de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du département du Rhône.

telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.