[T] ne peut en solliciter le paiement ; qu'en outre, ainsi que le constate déjà l'expert, le libellé des 4 devis acceptés par le maître d'ouvrage sont très imprécis. Sur ce point, [W].

la société Boulogne, aux droits de laquelle est la société Marly Participations, qui a dénié sa signature d'acceptation portée sur l'effet ; Attendu que pour la condamner à payer le montant de la lettre

Z... en paiement de trois lettres de change qu'elle avait tirées sur "Optique photo Henry. M. Z..." et qui avaient été acceptées sous la signature de M.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 septembre 2017) et les productions, le 8 novembre 1998, M. et Mme I... ont passé commande auprès de la société Kitisol, aux droits de laquelle vient la société Pakenco

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil ; 2 / que les Souscripteurs du Lloyd's de Londres faisaient valoir que le paiement du prix des travaux de

X... au moment de la formation du contrat, qu'il ressort de ses dernières conclusions qu'il déclare "ici expressément accepté le prix de 50 000 francs fixé par M.

X... avait droit au maintien de sa rémunération à son niveau antérieur au 16 janvier 1996 et qu'il pouvait prétendre au paiement de la différence entre le salaire initial et le salaire perçu, alors, selon

X... avait manifesté son refus d'accepter la modification du mode de rémunération proposée ; que la société soutenait avoir été contrainte, en raison des rigidités des systèmes de paie informatisés,

Z... s'était borné, le 10 août 2015, à délivrer une assignation en paiement à MM.

Y... n'a pas obtenu le paiement de la seconde ; que le 20 août 1992, la société Sobifim a fait l'objet d'une ouverture de procédure collective et que par exploit du même jour, M. X... a assigné M.

et une « déclaration attestant de la garantie de livraison », abusé de sa qualité vraie de gérant d'une société de construction de maison individuelle afin d'inciter les époux [C] à poursuivre le paiement

rémunération sera de 10 000 francs brut par mois" ; qu'à compter de janvier 1990 le montant de la rémunération a été porté à 150 000 francs brut par an ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement

southern europe, filiale de la société Daimler Chrysler, a fait assigner la société Seg, dite Samso (la société Seg), la société Alex et la société EDL devant le tribunal de commerce de Montpellier en paiement

par le maître de l'ouvrage, ce qui peut résulter du paiement intégral des travaux faits à cette date; que le juge des référés ne saurait, sans trancher une contestation sérieuse, interpréter un contrat

. ; que cette société devait régler les sommes dues en trois lettres de change acceptées qui n'ont été que partiellement payées ; que, pour justifier son attitude, la Sogecco a invoqué la clause de

remboursement des prêts, de certains de ses versements, alors, selon le moyen, d'une part, que suivant l'article 1253 du Code civil, le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer lorsqu'il paie

N'ayant reçu aucun paiement et bénéficié d'aucune garantie, M. [R] a assigné le notaire en responsabilité et indemnisation.

entreprises X... et Plastic system international ; que la société GTI Alu Plus a cédé ses créances contre l'hôpital à la banque Banco de Sabadell ; que les sous-traitants ont demandé le bénéfice du paiement

Sur la rectification des bulletins de paie : Attendu que l'article R. 3243-1 du code du travail dispose que le bulletin de paie comporte le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification

LE TITULAIRE PRESENTE PAR ECRIT LE SOUS-TRAITANT A L'ACCEPTATION DE LADITE COLLECTIVITE. LE SILENCE GARDE PAR CETTE DERNIERE PENDANT 21 JOURS...