Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 186 résultats pour « actes d'administration courants »
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14 186 résultats pour « actes d'administration courants »
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EXTRAIT
Article 4
La commission du label "Bleuet de France" est composée comme suit : 1° Trois membres de droit : - le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, président ; - le premier vice-président du conseil d'administration
Article 8
Le président du conseil d'administration préside le bureau.
Article 8
Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R.* 321-3 du code de l'urbanisme. Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article R321-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 55
Il en est de même des délibérations du conseil d'administration des établissements publics d'aménagement relatives aux procédures d'arbitrage. II.
Article Annexe art. 12
Le conseil d'administration désigne parmi les différentes catégories d'administrateurs ayant voix délibérative les membres des commissions ou comités du conseil d'administration, notamment de ceux prévus par le code de la sécurité sociale et les règlements
Article 8
Il est interdit aux membres de son conseil d'administration d'avoir directement ou par personne interposée un intérêt dans les opérations de toute entreprise générale de construction ou de fournitures d'hôtels.
Article L22-10-52-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 21
Si elle est administrateur ou membre du directoire, la personne nommément désignée ne peut prendre part ni aux délibérations ni aux votes du conseil d'administration ou du directoire sur l'opération.
Article 8
Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions fixées à l'article R.* 321-3 du code de l'urbanisme. Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la Vendée.
Article D723-201
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 07
Il en rend compte au président du conseil d'administration qui en informe le conseil d'administration, le ministre chargé de l'agriculture et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Article D717-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 06
L'association spécialisée créée par une ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole en application de l'article L. 717-3 est constituée sur l'initiative du ou des conseils d'administration de la ou des caisses intéressées.
Article R931-3-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53
Le conseil d'administration peut nommer en son sein une ou plusieurs commissions. Ces commissions exercent leur activité sous la responsabilité du conseil qui ne peut en aucun cas leur déléguer les pouvoirs qu'il tient de l'article R. 931-3-11.
Article R931-3-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54
La direction générale de l'institution de prévoyance ou de l'union est assumée, sous le contrôle du conseil d'administration et dans le cadre des orientations arrêtées par celui-ci, par une personne physique nommée par le conseil d'administration et portant
Article R213-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 31
Les membres du conseil d'administration qui ne représentent pas l'Etat et qui ne sont pas élus, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour une durée de six ans.
Article R3411-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 89
Il est rendu compte aux membres de la décision prise dans les meilleurs délais et au plus tard lors du conseil d'administration suivant.
Article R5322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 70
Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans, à l'exception du mandat des membres mentionnés au 2° de l'article R. 5322-1.
Article D313-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 33
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.
Article L111-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 53
L'exercice des mandats des membres des conseils d'administration ou de surveillance de la société gestionnaire d'un réseau de transport est soumis aux règles suivantes : 1° Les personnes appartenant à la minorité des membres du conseil d'administration
Article 67
Facturation des actes effectués par le personnel agissant sous la responsabilité du médecin Lorsque les actes sont effectués par un auxiliaire médical salarié ou par un médecin exerçant sous la responsabilité conventionnelle (collaborateurs salariés,
Article R821-206
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Il présente l'ordre de mission à toute personne auprès de qui il effectue un acte d'enquête.
Article R233-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
Cette décision est publiée au recueil des actes administratifs et une expédition en est obligatoirement notifiée à l'Office national des forêts ainsi que, le cas échéant, aux officiers ministériels qui ont reçu les actes de transfert de propriété.
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