Z..., mandataire successoral, n'avait pour mission que de réaliser certains actes d'administration courante et que les héritiers de la succession qu'il administrait avaient pu se défendre eux-mêmes dans

Keim fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la vente de ses biens à la requête de Mme Bentz, au motif que celle-ci avait accompli un acte d'administration courant, alors que le recouvrement d'une

reconduction, alors qu'elle n'en avait pas elle-même conscience, et qu'enfin, si le fait de laisser à dame veuve Y... la jouissance du modeste fonds indivis, impliquait l'autorisation d'accomplir des actes

moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Orep fait grief au jugement attaqué d'avoir considéré que les mandats litigieux étaient conçus en termes généraux, concernant les seuls actes

du [Adresse 7] » ; que les pouvoirs attribués à l'administrateur provisoire relevaient ainsi de la seule administration courante ; que dès lors, en jugeant que la décision relative à la nomination d'un

de la société n'a pas qualité pour accomplir d'autres actes que les actes conservatoires et d'administration courante, et, hors autorisation judiciaire spéciale, ne peut ainsi représenter la société concernée

signer, pour les attributions relevant de sa compétence en matière de gestion administrative et financière, notamment tous documents concernant l’exécution de la comptabilité du service ainsi que les actes

Si celle-ci bénéficiait, par un arrêté du 30 juin 2020, d’une délégation de signature à l’effet de signer, au nom du président, tout acte d’administration courante se rapportant à l’action sociale et à

les actes d'administration courante, et ce pour une durée de six mois renouvelable par décision judiciaire ; - dit que l'administrateur provisoire sera en outre chargé de préparer les modalités propres

cette fin un mandataire spécial ; Et attendu que, contrairement à ce qu'affirme la seconde branche, il résulte de la mission confiée par le tribunal de grande instance au mandataire spécial que les actes

Par acte d'huissier en date du 21 novembre 1997, la SCM DES SPECIALISTES a fait citer Monsieur Y... devant le tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE, afin de le voir condamner à lui payer les sommes

DELEGATION DE SIGNATURE ; QU'UNE TELLE DELEGATION AURAIT DU, AU SURPLUS, ETRE EXPRESSE ; QU'IL N'EN EST RIEN EN L'ESPECE, LE DIRECTEUR DU CABINET AYANT SIGNE EN VERTU D'UNE DELEGATION GENERALE POUR LES ACTES

, un acte d'administration courante dont le gérant pouvait prendre l'initiative sans être autorisé par le juge-commissaire ; - qu'au surplus, la période d'observation a été prorogée à plusieurs reprises

appelants font valoir que les sommes déposées sur des comptes ouverts au nom d'enfants mineurs sont la propriété exclusive de leur titulaire et que la clôture d'un plan d'épargne ne constitue pas un acte

C, au cours des années en litige, n'était pas seulement chargé d'actes d'administration courante de l'association Cercle du Progrès mais en était en réalité le dirigeant de fait et le seul maître de l'affaire

Le conseil d'administration de la société JMGC PARTICIPATIONS comportait trois administrateurs : madame Christiane X..., présidente du conseil et directeur général de la société, mademoiselle Caroline

[B] [Q], auquel l'acte d'appel a été signifié le 21 novembre 2016, n'a pas constitué avocat.

signataire de l'arrêté attaqué du 27 septembre 2021, ainsi que de la décision de rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté, une délégation de fonction portant notamment sur les courriers et actes