fondement de l'article 1371 du Code civil, M.

souverain, limité la réparation aux conséquences directes de ces désordres ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu

1382 du Code civil ; 2 / que si lorsque la caution est un dirigeant de la société débitrice principale, les juges peuvent lui reprocher d'avoir elle-même sollicité les crédits abusifs ou à tout le

Z... et la société Digit entre celle-ci et la société France conseil ne constituait pas un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, de troisième part,

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 7 du décret du 12 novembre 1991 autorisant, pour l'étiquetage des produits dont l'aspect peut prêter à confusion avec la fourrure

fondamentale ; qu'en affirmant que le notaire aurait dû refuser d'instrumenter une convention de nature à nuire aux intérêts de ses clients, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil,

Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du Code civil; 3 ) que, pour refuser d'ordonner la démolition de la piscine

1384 du Code civil" et dit "toutefois que si la responsabilité des papeteries de l'AA pouvait éventuellement être retenue, ce ne serait que sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en raison d'une

1382 du Code civil ; 2 ) que constitue un agissement parasitaire fautif toute exploitation des efforts commerciaux d'un concurrent, qu'il s'agisse d'efforts d'ordre technique ou d'ordre commercial

1382 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en prenant en considération, pour fixer l'indemnité de dépréciation du matériel, le prix auquel celui-ci a été revendu et non la valeur du matériel restitué

1382 du code civil ; 4°/ que le parasitisme économique se définit comme l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans

31 du code général des impôts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 4°/ que seule une faute en lien de causalité avec un préjudice indemnisable

455 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1er de l'ordonnance

1382 du Code civil ; 4 / que le TIPS est un acte réglementaire dont tout intéressé peut se prévaloir ; qu'en estimant, par motifs adoptés, que seuls les assurés sociaux pouvaient reprocher à la Caisse

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant qu'il n'est pas certain que si elle avait eu un comportement non fautif M.

Z... par l'intermédiaire d'un agent immobilier, hors le concours du notaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'immeuble vendu

Z... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en ne respectant pas l'engagement de non-concurrence contracté par son président-directeur général, M.