AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69f1eeb5cdc6046d47f4f30e
27 avril 2026
27 avril 2026
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622
Source officiellePage 104 sur 264
Procédures collectives
69ddea19cdc6046d472c9517
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne, la SCP [J] [T], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
Source officielle