L. 412-11, L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; que l'Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales fait grief au jugement attaqué d'avoir jugé

The dissemination of information has thus been unlawful in accordance with Chapter 24, Article 8(1) of the Penal Code.”

    L’article 255 § 1 du code russe de procédure pénale («   le CPP   ») prévoit que le juge peut ordonner, modifier ou lever toute mesure préventive, y compris la détention provisoire

    Les articles 80, et 113-1 à 113-5 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés   : Article 80 «   I.

    L’article 309 du code de procédure pénale relatif au pourvoi dans l’intérêt de la loi se lit comme suit   : «   (1)     Lorsque le ministre de la Justice est informé qu

Ces faits étaient visés à l’article 206 alinéa 4 du Code pénal qui prévoyait une peine de cinq à quinze années d’emprisonnement.

1116 et suivants) du code civil et des articles 1134 (anciennement 1110) et 1231-1 (anciennement 1147) du code civil de : Sur l'irrecevabilité invoquée par le premier juge, dire et constater que M.

Elle estima que la juridiction de première instance aurait dû décider de surseoir au prononcé du jugement pour une période de cinq ans, en vertu de l’article 231 du code de procédure pénale. 26.

    Le droit pénal 47.     Le code pénal turc réprime toutes formes d'homicide (articles 448 à 455) et de tentative d'homicide (articles 61 et 62).

de l'article 6 § 1 de la Convention, du fait de la durée de la procédure pénale dirigée contre lui. 4.

475 du code pénal (meurtre commis pour faciliter le vol).

    Le même jour, invoquant l’article 144 du code de procédure pénale, l’avocat saisit le procureur de la République de Niğde d’une demande tendant à la cessation de toute entrave à la correspondance

100 du code de procédure pénale (...)

    Le code pénal turc érige en infraction le fait : – de priver arbitrairement un individu de sa liberté (article 179 en général et article 181 pour les fonctionnaires) ; – de contraindre un

   La procédure devant la cour d’assises est régie par les articles 231 à 380 du code de procédure pénale ("CPP").

    Par un acte d'accusation du 15 septembre 1993, en application des articles   168 et 169 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, le procureur de

Dans ces conditions, et aussi dramatiques que soient les conséquences des tirs sur [le requérant], la cour considère que [B.] a agi en état de légitime défense au sens de l’article 122-5 du code pénal,

est nul (article L. 1152-3 du code du travail).

Il alléguait que, aux termes de l’article 113 § 9 du code de procédure pénale (CPP), l’accusé devait recevoir personnellement notification de tout arrêt rendu à son encontre et que le délai d’appel courait

  110, 416 et 416 bis du code pénal).