Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 645 résultats pour « cession globale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 645 résultats pour « cession globale »
ARTICLE
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Article D319-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78
par l'emprunteur ; -le coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale
Article D161-2-24-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 92
-L'assuré mentionné au 1° de l'article L. 161-22-1-5 doit déclarer toute modification de sa quotité à temps partiel ou à temps réduit globale.
Article R132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04
Lorsque l'intéressé est susceptible de recevoir, soit l'allocation correspondant à une infirmité nommément désignée, soit l'allocation correspondant au taux global d'invalidité, il reçoit d'office l'allocation la plus favorable.
Article R132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 00
Les personnes qui éditent des périodiques sont admises à grouper les déclarations prévues à l'article R. 131-6 en une déclaration globale annuelle en triple exemplaire qui accompagne le dernier numéro de chaque année.
Article 381 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 95
la nature et le contenu des documents que les établissements payeurs doivent établir et conserver à la disposition de l'administration en vue du contrôle (1) ; il fixe les conditions dans lesquelles la retenue prévue au I fait l'objet de versements globaux
Article R712-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36
Une indemnité globale pour frais de mandat peut, en outre, être attribuée au bureau par l'assemblée générale, selon un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Article L341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18
mentionnées à l'article L. 310-1, autres que celles dont le siège social se trouve dans un Etat membre de l'Union européenne, pour leurs opérations sur le territoire de la République française ou, lorsqu'elles sont soumises à une vérification de solvabilité globale
Article L225-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43
Un décret détermine les modalités d'application du présent article, ainsi que les conditions de placement des excédents de trésorerie globalement constatés pour l'ensemble des branches mentionnées au premier alinéa.
Article D412-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50
Ce paiement est accompagné d'un bordereau daté et signé indiquant le nombre de bénéficiaires ayant participé aux actions mentionnées à l'article L. 412-8 (11°), le nombre d'heures représentées par ces actions et le montant global des cotisations s'y rapportant
Article D161-2-24-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 77
La quotité de travail à temps partiel ou à temps réduit globale est définie comme la somme des quotités de travail soit à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet, soit à temps réduit par rapport à la durée de travail maximale exprimée
Article R543-215
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 26
Les organismes agréés déterminent le montant global de la contribution financière qu'ils perçoivent auprès des producteurs qui leur ont transféré leur obligation de responsabilité élargie afin de couvrir les coûts de prévention et de gestion des déchets
Article R2312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 84
L'ensemble des informations de la base de données contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.
Article R2335-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 48
Lorsque cette autorisation revêt une forme globale, elle couvre, pour sa durée de validité, le transit des matériels identifiés, sans limite de quantité ni de montant, en provenance d'expéditeurs et vers des destinataires désignés.
Article L262-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06
Le référent unique réalise avec le bénéficiaire un diagnostic global de sa situation, sur le fondement du référentiel mentionné au I de l'article L. 5411-5-2 du code du travail.
Article L1418-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 92
Les activités privées qu'en raison de leur nature les agents contractuels de l'agence ayant cessé leurs fonctions ne peuvent exercer ; cette interdiction peut être limitée dans le temps ; 4° Les modalités de fixation et de révision de la dotation globale
Article L1411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 97
politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire ; 3° De fournir aux pouvoirs publics des réflexions prospectives et des conseils sur les questions de santé publique ; 4° De contribuer à l'élaboration d'une politique de santé de l'enfant globale
Article R6113-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 69
I. - La dotation globale prévue à l'article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, au vu de la délibération par laquelle le conseil d'administration de l'Agence technique
Article L6143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65
droit dès réception par le directeur général de l'agence régionale de santé, à l'exception des décisions mentionnées aux 1° et 5° du même article ; 2° bis L'état des prévisions de recettes et de dépenses, à l'exclusion des annexes, ainsi que le plan global
Article 11
des résultats ; 8° Les emprunts, création de filiales, participation dans des sociétés, des groupements d'intérêt économique ou public, en France et à l'étranger dans le respect des règles en vigueur et, plus largement, les prises, extensions et cessions
Article ANNEXE D
Résolution en cas d'inobservation des délais La cession pourra être résolue par décision du cédant signifiée en cas d'inobservation d'un des délais résultant de l'application du présent cahier des charges, sous réserve de l'application des dispositions
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