Saint-Priest ; que le redressement judiciaire de la société Durand a été étendu à la société Durand Rhône-Alpes puis converti en liquidation judiciaire ; que le juge-commissaire a ordonné la cession

[Q], [Z], [A] et [I] leur avaient, au moment de la cession de leurs titres, dissimulé l'existence de négociations en vue d'une cession globale des actions de la société Polyclinique de [Localité 2] pour

en qualité d'administrateur judiciaire, ne lui a pas répondu dans le délai d'un mois prévu à l'article R. 624-13 du code de commerce ; que, les 16 et 23 février 2011, le tribunal a arrêté un plan de cession

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

février 1990; que certains d'entre eux ont été repris entre le 5 mars et le 9 avril 1990 par la société Compagnie financière Fayat (CFF), le juge-commissaire de la liquidation judiciaire ayant ordonné la cession

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

cessionnaire ; que le plan, prévoyant un prix de cession global de 22 316,240 francs payable en dix mensualités entre le 30 octobre 1994 et le 30 juillet 1995, a été résolu pour défaut de paiement du

Y... s'est porté acquéreur du fonds de commerce, dont la cession a été autorisée par une ordonnance du juge-commissaire du 6 décembre 1999, devenue définitive ; que l'acte de cession préparé par M.

confirmatif attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire des sociétés Bernadon Bruhier SA et Bernadon Bruhier SARL (les sociétés), le tribunal a arrêté, par jugement du 20 décembre 1993, le plan de cession

globale de l'actif d'une société anonyme est autorisée aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires ; que constitue une telle cession globale l'aliénation de l'élément

globale d'une entreprise en redressement judiciaire ne s'assimile pas à la liquidation judiciaire de cette entreprise ; qu'au contraire, cette cession globale a pour vocation d'éviter à l'entreprise la

Tatry ayant été mise en liquidation judiciaire, le juge-commissaire, par décision du 17 août 1994, a ordonné la cession globale d'une unité de production au profit de M.