, -le terrain sis lieudit [Adresse 6] a été estimé par l'expert judiciaire à 100.000 euros, sans justification aucune, la parcelle étant classée en bois résineux de qualité moyenne, faisant 4.406 mètres

janvier 1968, rendue nécessaire par son ambiguïté et exclusive de dénaturation, que la cession portait sur les droits de Félix X...dans la succession de son père Ange X...soit le sixième des droits indivis

Marc A...et Mme Vanina X..., vendeurs chacun pour une moitié indivise ont cédé à Mme Annick X...sur le territoire de la commune de Peri lieudit Erbajolo, dans un ensemble immobilier comprenant trois logements

1999, ils n'avaient ni l'un ni l'autre de situation professionnelle et que la charge d'obligation de soins a été « machinalement » reproduite par le notaire rédacteur de l'acte, qu'il s'agit d'une clause

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné pour violation de l'engagement de non-concurrence alors que, selon le pourvoi, une clause de non-concurrence ne peut avoir pour effet de restreindre

Marc, - L'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L'EGLISE DE SCIENTOLOGIE D'ILE DE FRANCE (ASESIF), - L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS POUR LA DEFENSE DES FAMILLES ET DE L'INDIVIDU (UNADFI), partie civile,

Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint du classement de ses plaintes. 2.

Le 7 octobre 2005, l’Office se vit communiquer par un service de renseignements une information confidentielle concernant le requérant, classée dans la catégorie «   réservé   ».

a : -déclaré l'action des consorts [R] - [O] recevable, -déclaré recevables les demandes de Maître [P], -dit que la parcelle cadastrée Section [Cadastre 14] constitue un patecq commun et indivis

Il n'est pas contestable que les ex-époux n'ont pu s'accorder sur le sort du bien indivis. Toutefois, le bien ne remplit pas les conditions requises pour ordonner une licitation.

C / Claude Marcelle X... ------------------ ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au

testamentaires prises en sa faveur ; que par acte du 27 février 1984, celui-ci et Wanda A... ont procédé au partage de la communauté ayant existé avec Nadia X... et ont convenu de l'attribution, par moitié indivise

Robert A... a assigné ses cohéritiers en rescision du partage anticipé ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Poitiers, constatant que la contestation ainsi élevée emportait l'application de la clause précitée

PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ; Déclare messieurs [V] [H] et [A] [D] adjudicataires par moitié indivise des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS

mars 1999, les époux X... ont adopté le régime matrimonial de la communauté universelle qui s'est substitué à leur régime initial de la communauté de meubles et acquêts ; que ce contrat contient une clause

Z..., administrateur ad hoc des parts sociales indivises, et demandé l'annulation de plusieurs décisions prises en assemblée générale ainsi que l'allocation de dommages-intérêts ; que M.

l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise

Picard se sont interdit de rechercher les mouvements ayant pu intervenir sur les comptes ouverts au nom de chacun antérieurement à l'assignation en divorce ; que toutefois cette clause, qui n'a d'effet

dissolution du mariage ; qu'en retenant, pour appliquer au régime matrimonial la loi française de la première résidence habituelle des époux, que les stipulations de l'acte « ne représentent pas les clauses

pénale : Considérant que les époux Y... soutiennent que la clause pénale est abusive en application de la recommandation n°03-02 du 12 mars 2004 de la Commission des clauses abusives, car prévue pour