Codes de loi français

Article L412-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97

Une nouvelle utilisation est définie comme toute activité de recherche et de développement avec un objectif direct de développement commercial et dont le domaine d'activité se distingue de celui précédemment couvert par le même utilisateur avec la même

Article L2122-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 27

226-13 du code pénal s'applique à la divulgation, à toute personne étrangère aux services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure, d'informations d'ordre économique, commercial

Article A123-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 50

L'avis d'immatriculation au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, prévu à l'article R. 123-155, contient pour les groupements européens d'intérêt économique : 1° Les références de l'immatriculation ; 2° La dénomination ; 3° L'adresse

Article D2223-55-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 15

– encadrement d'une équipe. 2° Pour le diplôme permettant d'exercer la fonction de conseiller funéraire et assimilé : – l'ensemble des matières mentionnées au 1° du présent article ; – produits, services et conseil à la vente ; – réglementation commerciale

Article L111-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

S'il est une personne morale, il ne peut entretenir aucune relation commerciale avec les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée.

Article R412-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

concernées, la durée de la consultation doit être d'au moins deux mois lorsque la demande porte sur l'utilisation d'une connaissance traditionnelle à des fins de connaissance sur la biodiversité ou de valorisation sans objectif direct de développement commercial

Article L511-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 29

Les agents sont habilités à procéder aux contrôles de conformité des fruits et légumes frais avec les normes de commercialisation prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 modifié portant modalités d'application

Article R412-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 55

l'article 4, des articles 6 et 7, des paragraphes 1 et 2 de l'article 8, de l'article 9 et des articles 11 à 16 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 modifié établissant des conditions harmonisées de commercialisation

Article L526-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Lorsque la personne est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises à responsabilité limitée, la déclaration doit y être mentionnée.

Article R623-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

toutes informations sur l'obtention dont il s'agit, sous réserve des mesures particulières susceptibles d'être décidées par l'instance nationale des obtentions végétales pour sauvegarder le droit de l'obtenteur sur les variétés dont la production commerciale

Article R811-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 91

collectivité départementale" ; - "cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" et "commissaire de police" par "officier de police judiciaire" en ce qui concerne Mayotte ; - "tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant en matière commerciale

Article R428-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 56

l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions des articles R. 427-10, R. 427-14, R. 427-16, R. 427-18 et R. 427-25 à R. 427-28 relatifs à la destruction, au lâcher, au transport et à la commercialisation

Article L515-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 28

subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter l'exposition des occupants des bâtiments aux phénomènes dangereux ; 3° La limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales

Article L326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 85

Les établissements publics locaux de rénovation urbaine créés en application du présent chapitre sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial.

Article R543-242

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 27

revendeur ou ce donneur d'ordre est considéré comme producteur ; 2° Est considérée comme distributeur toute personne qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance ou électronique, fournit à titre commercial

Article 1654

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 60

Les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de l'Etat ou des collectivités locales, les entreprises concessionnaires ou subventionnées, les entreprises bénéficiant de statuts, de privilèges, d'avances directes ou indirectes

Article L141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 44

quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Article A444-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79

ainsi qu'aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles, notamment les notaires et huissiers de justice qui exercent ces fonctions en application du 3° de l'article 1er de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales

Article R123-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

Dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité commerciale et, au plus tard, dans le délai de quinze jours à compter de la date du début de cette activité, toute personne physique ayant la qualité de commerçant demande son immatriculation

Article R123-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 59

Sont mentionnés d'office au registre : 1° Les mesures d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision juridictionnelle passée en force