Y... a été engagé le 16 novembre 2009 en qualité de directeur de marketing marché par la société Lascom, dont l'activité relève de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ;

Mais sur le moyen pris en sa sixième branche Vu les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et 145-2 du code de procédure pénale : 35.

dès l'ouverture des débats, faute de quoi aucune irrégularité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef, même d'office ; qu'ainsi que l'avait fait valoir la Commission dans ses observations écrites

La demande de cette réunion doit être formulée par écrit... et communiquée à la direction … au plus tard 6 jours francs après l'entretien prévu par le code du travail.

Sur le premier moyen : Attendu que l'association ACODEGE fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent dénaturer les écrits

et violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1583 du même code; alors, d'autre part, qu'un pacte de préférence est une convention par laquelle un propriétaire d'une chose s'engage, au

X... en défense à l'action en paiement de la Caisse, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil ; 2 ) que le taux effectif global doit être stipulé par écrit au moment de la signature de la

pénale que lorsque le prévenu est sourd, le président doit d'office, soit nommer en qualité d'interprète la personne qui a le plus l'habitude de converser avec lui, soit si le prévenu sait lire et écrire

ou d'un accord collectif de travail ne s'appliquant aux contrats de travail conclus avec un employeur lié par ladite convention ou accord collectif que sous réserve de dispositions contractuelles plus

2004, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat écrit

chambre criminelle, en date du 6 avril 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention

;article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 16 et 431 du code procédure civile ; Mais attendu que l'avis écrit du ministère

La pièce n°24 portant sur la réclamation des conventions actives mais non enregistrées concerne 23 conventions dont 10 sont de manière certaines afférentes au secteur de M. [J].

, aux termes de l'article 1907 du code civil, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; qu'il n'est pas contesté que le prêt litigieux obéit au régime du crédit immobilier consenti

Après avoir conclu une convention de rupture le 10 mars 2020, homologuée le 15 avril 2020, les parties ont signé un protocole transactionnel le 24 avril 2020. 3.

pied de Mme Y... et d'avoir débouté ladite société de sa demande en répétition des sommes versées à la salariée à titre de remboursement de notes de frais, alors, selon le moyen, d'une part, que si un écrit

souscrire également une nouvelle clause de non-concurrence, de sorte qu'en s'abstenant de rechercher si les atermoiements du nouvel employeur, qui n'avait pas régularisé la situation par un contrat écrit

La Ruche méridionale; que le 27 septembre 1991, l'employeur lui a demandé de prendre la responsabilité du groupe PGC de l'hypermarché de Pau- Lescar avec effet au 14 octobre 1991; qu'il a refusé par écrit

Or les parties ont signé une nouvelle convention d'honoraire pour la procédure d'appel.