collective nationale a vocation à s'appliquer dans le département d'Outre-Mer de la Réunion; Attendu, d'autre part, que les dispositions de cette convention collective nationale sont plus favorables

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE DU 7 MAI 1974, DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 4 DU NOUVEAU

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus ; Attendu

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ; 4) ALORS QUE lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat au cours de la période d'essai,

collective par l'Institution de prévoyance des salariés de l'automobile (IPSA) aux préposés de la société en arrêt de travail entre le 45e et le 180e jour d'indisponibilité ; Attendu que l'URSSAF fait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAISONS A SUCCURSALES DE VENTE AU DETAIL D'HABILLEMENT DU 30 JUIN 1972 ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA DECISION

calculée sur le salaire maximum de 40 heures par semaine sans retenir les dépassements d'horaire par rapport à la durée légale du travail, a exactement appliqué l'accord du 1er avril 1980, avenant à la Convention

bon droit, décidé que ce salarié ne pouvait prétendre au coefficient 365 niveau V, tel qu'il est défini par l'accord national sur la classification du personnel du 11 janvier 1979, incorporé à la convention

d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir rappelé la définition de l'emploi revendiqué par le salarié, de directeur cadre position III, selon la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 223-1 du Code du travail, ensemble l'article 7-1 de la Convention

champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs situées en station de montagne en Savoie, ce qui est le cas de la société Technique

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas lui avoir accordé la totalité de l'indemnité de licenciement qu'il réclamait, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 4-11 de la convention

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2-10 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, des

collective nationale de commerce de gros ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article quatre de l'avenant de la convention collective nationale du commerce de gros applicable à l'entreprise

L'article 3-13-2 de la Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie dispose': «'Sous réserve d'avoir justifié

collective régissant SME, soit la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, laquelle prévoyait l'indemnisation de la clause de non-concurrence ; que, faute de s'être

calculée sur la base du salaire effectif à la date de rupture du contrat de travail ; que l'indemnité de licenciement ne peut être calculée, pour partie, selon la convention collective, et pour partie

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire autorisait les entreprises de sa branche à recourir au travail de nuit, justifiant celui-ci par des critères conformes

indéterminée assorti d'une période d'essai de 3 mois éventuellement renouvelable pour une durée ne pouvant excéder la moitié de celle initialement prévue, conformément à l'article 4-03 du chapitre IV de la convention

prévaloir de cette convention, peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; que cette mention vaut reconnaissance de l'application de la convention à son