Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 024 résultats pour « création d'un usage (non) »
CodexAI
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EXTRAIT
Article Annexe 1
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP) DÉPARTEMENT SIP CRÉÉ STRUCTURES DATE DE CRÉATION 93 - Seine-Saint-Denis SIP de Pantin CDI de Pantin 2 février 2010
Article D631-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65
Pour l'application des II et III de l'article L. 631-4, le projet de création, de révision ou de modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine est soumis à l'accord du préfet de région à l'issue de l'enquête publique.
Article R5125-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 97
Les autorisations de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie sont subordonnées au respect des conditions prévues aux articles R. 5125-8 et R. 5125-9 et au 2° de l'article L. 5125-3-2.
Article L133-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05
I. – En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un
Article Annexe 2
EXPÉRIMENTATION D'UN FINANCEMENT ET D'UNE TARIFICATION SOUS FORME D'UN FORFAIT GLOBAL NÉGOCIÉ Rappel : Le département expérimentateur doit recueillir l'accord des services autorisés ou agréés avec lesquels il souhaite conduire l'expérimentation.
Article L5842-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35
alinéa les mots : " la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le périmètre des communautés d'agglomération " sont remplacés par les mots : " la date de création
Article R411-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 83
pêches maritimes fixent par arrêté conjoint pris après avis du Conseil national de la protection de la nature : 1° Les modalités de présentation et la procédure d'instruction des demandes de dérogations ; pour les opérations réalisées à l'intérieur d'un
Article L2251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 64 > 07
Lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural ou dans une commune comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires
Article D212-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 91
Le certificat professionnel est délivré au titre d'une mention disciplinaire, pluridisciplinaire ou liée à un champ particulier.
Article 408
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53
Le tuteur, après autorisation du conseil de famille, effectue les actes de disposition nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.
Article R1331-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53
La cuvette du cabinet d'aisances est équipée d'un dispositif d'occlusion tel un abattant muni d'un couvercle.
Article 2.7
La direction du numérique comprend : - la sous-direction des usages numériques et de l'innovation ;
Article R812-24-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 61
La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des usagers comprend :
Article R811-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 47
La section disciplinaire du conseil académique compétente à l'égard des usagers comprend :
Article 3
Les prescriptions techniques relatives à la construction des bateaux et engins de plaisance d'une longueur de coque inférieure à 20 mètres circulant ou stationnant en eaux intérieures et qui n'entrent pas dans le champ d'application du décret du 4 juillet
Article 2
Lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipements publics déclarés d'utilité publique rend nécessaire la démolition de locaux à usage d'habitation édifiés sans droit ni titre sur un terrain dont l'expropriation est poursuivie, la personne
Article 15
Les timbres mobiles de dimension autres que ceux en usage pour le timbrage des rôles d'équipage et des connaissements seront supprimés à compter d'une date qui sera fixée par décret.
Article 2
Lors des soins orthophoniques reçus par un patient, l'orthophoniste est autorisé, sauf indication contraire du médecin, à renouveler pour ce patient une prescription médicale d'un des dispositifs médicaux suivants : - canule trachéale ; - dispositif pour
Article 4
par cet éditeur de services ou la personne qui le contrôle, les ressources reçues par l'éditeur pour l'exploitation de son service par ce distributeur sont réputées ne pas être inférieures à 70 % des ressources perçues par le distributeur auprès des usagers
Article R128-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 37
des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits de gérer par les destinataires mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 128-2 et leur communication à ceux-ci sont effectuées par la voie électronique et font l'objet d'une
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