Article R5125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 97

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 août 2018

Texte de l'article

Les autorisations de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie sont subordonnées au respect des conditions prévues aux articles R. 5125-8 et R. 5125-9 et au 2° de l'article L. 5125-3-2.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 8 août 2004→ 25 octobre 2010

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TRANSFEREDepuis le 25 octobre 2010→ 1 août 2018

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En vigueurDepuis le 1 août 2018

Décisions citant cet article

31 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5125-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb17b368b3c6ac4853d499

10 avril 2019

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00965

12 mai 2010

Pôle 6 - Chambre 12

6a11369dcdc6046d47a62754

22 mai 2026

Projets de loi liés

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