Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 365 résultats pour « decision non frappee de pourvoi »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
original ; 2° Les actes de l'état civil sont produits en copie intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois ; les copies des actes étrangers sont accompagnées, le cas échéant, d'une copie de la décision
Article 6
prothésiste-orthésiste, les candidats doivent : 1° Soit avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire ; 2° Soit avoir suivi, dans le cadre de la formation professionnelle continue, une préparation au diplôme d'une durée au moins égale, compte non
Article 4
Après la fin des opérations de démantèlement, l'installation pourra être rayée de la liste des installations nucléaires de base par décision des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.
Article 6
podo-orthésiste, les candidats doivent : 1° Soit avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire ; 2° Soit avoir suivi, dans le cadre de la formation professionnelle continue, une préparation au diplôme d'une durée au moins égale, compte non
Article R4421-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27
Pour l'application des articles R. 4421-11 à R. 4421-14, le préfet de la région Hauts-de-France apprécie le caractère proportionné ou non de la perte de l'honorabilité en fonction de l'incidence sur l'exercice de la profession.
Article R4422-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23
Pour l'application des articles R. 4422-11 à R. 4422-14, le préfet de la région Hauts-de-France apprécie le caractère proportionné ou non de la perte de l'honorabilité en fonction de l'incidence sur l'exercice de la profession.
Article D331-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
Lorsque les logements sont construits ou acquis et améliorés, par les personnes physiques mentionnées à l'article D. 331-39,1°, qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage, ces logements, pour pouvoir faire l'objet d'une décision favorable, doivent
Article R2333-120-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 56
Rejeter les requêtes manifestement infondées ; 6° Décharger de l'obligation de payer lorsque l'avis de paiement du forfait de poststationnement, l'avis de paiement rectificatif ou le titre exécutoire émis en cas d'impayé repose sur une erreur de fait non
Article 677
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 47
Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles d'une imposition proportionnelle ou progressive : 1° Les transmissions, soit entre vifs, soit par décès, de propriété ou d'usufruit de biens meubles ou immeubles, ainsi que les décisions judiciaires
Article L1333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 46
Doivent être justifiées, en ce sens qu'elles doivent présenter plus d'avantages que d'inconvénients, les décisions d'engager les actions destinées à : 1° Prévenir ou réduire un risque lié à une exposition en situation d'urgence radiologique ; 2° Protéger
Article R15-33-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 57
leur qualification juridique ainsi que le montant de l'amende et les peines complémentaires encourus ; – le montant de la réparation proposée et le délai dans lequel cette réparation devra être versée ; – s'il y a lieu, le nombre d'heures de travail non
Article 723-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 132-26 du code pénal, le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution de la détention à domicile sous surveillance électronique par une ordonnance non susceptible de recours
Article R232-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
En cas de non-respect de ce délai, il est passé outre sans mise en demeure. Le sursis peut être prononcé si les moyens présentés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation de la décision attaquée.
Article D612-36-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 20
poursuivre le recrutement en dehors de la plateforme nationale mentionnée au I pour pourvoir les places restantes.
LEGIARTI000047771813
de renouvellement ou de non renouvellement) 130 ans à compter de la date de naissance du militaire 3.1.3 Notification de décisions relatives au renouvellement de contrat active ou réserve 90 ans à compter de la date de naissance
Article 47
En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du magistrat, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.
Article 13
La répartition par filière des candidats admis aux concours d'admission en première année à l'Ecole navale réservés aux militaires non officiers et volontaires aspirants en service dans la marine nationale s'effectue dans l'ordre de classement des candidats
Article 47
L242-8 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]
Article 54
-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.]
Article 31
Les ingénieurs d'études reçus aux concours externes et internes mentionnés à l'article 27 sont soumis à un stage d'un an dans le service où ils sont affectés par décision du ministre chargé de la culture.
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