Codes de loi français

Article 14

activité peut bénéficier : 1° D'un congé pour formation suivie dans le cadre du compte personnel d'activité prévu par les dispositions applicables aux agents de la direction générale de la sécurité extérieure ; 2° D'un congé de représentation d'une durée

Article 18

En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, le membre sortant est remplacé par son suppléant pour la durée restante du mandat en cours.

Article 7

La durée annuelle de référence des services d'enseignement est de 96 heures de cours ou 144 heures de travaux dirigés ou 216 heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente.

Article 9

La durée des congés annuels des intéressés est égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service.

Article 8

Les services d'enseignement ont une durée annuelle de référence de quarante-quatre heures de cours, ou de soixante-six heures de travaux dirigés ou quatre-vingt-dix-neuf heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente.

Article L351-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 77

une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à une limite définie par décret qui ne peut être supérieure à la durée d'assurance

Article R5322-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 30

° Le rapport d'activité ; 6° Le règlement intérieur de l'agence ; 7° Le budget et ses décisions modificatives, le compte financier et l'affectation des résultats ; 8° Les contrats, marchés ou conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine

Article 9

Les techniciens recrutés en application du 1° et du 2° de l'article 6 du présent décret doivent souscrire un engagement de servir l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans à compter de leur titularisation et sont astreints à suivre la totalité de

Article 112

professionnelle, l'inscription sur un tableau d'avancement, l'avancement de grade et la nomination au titre de la promotion interne mentionnés à l'article 44 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée d'un fonctionnaire qui occupe le même emploi à temps non

Article 2521

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 34

titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics délivré en application du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte ; i) Les privilèges et hypothèques ; 2° Les baux d'une durée

Article R914-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 98

Dans ce cas, le contrat provisoire est renouvelé pour une durée d'un an.

Article Annexe 1

Durée totale du DES PH 1.3. Intitulé des options précoces au sein du DES PH 1.4. Agréments des stages 2. Phase socle 2.1. Durée 2.2.

Article 5

Ceux dont le stage complémentaire a été jugé satisfaisant sont titularisés dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent article, leur ancienneté d'échelon étant réduite de la durée du stage complémentaire.

Article L254-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 41

Chacune de ses versions est conservée par l'utilisateur et par la personne agréée qui l'a établi pendant une durée fixée par décret dans la limite de dix ans. II.

Article 65

de travail précédant l'inscription comme demandeur d'emploi ou, le cas échéant, le premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocations mentionnée au §1er de l'article 39 a été déposée, ceci sous réserve : - qu'il remplisse la condition de durée

Article L321-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 49

-Dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé

Article 221-V/28

Chaque navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 500, qui effectue des voyages internationaux dépassant 48 heures, doit soumettre un rapport quotidien à sa compagnie, telle que définie à l'article 221-IX/01, laquelle doit le conserver pendant la durée

Article L3324-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 97

Toutefois, l'accord de participation peut décider que cette répartition entre les bénéficiaires est uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice, ou retenir conjointement plusieurs de ces critères.

Article L131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 93

Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants : 1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ; 2° Les moyens de contrôler l'application de la participation

Article R117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 46

rémunération ou des honoraires calculés par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés sur le fondement de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, en appliquant aux valeurs des lettres clés de la sécurité sociale des coefficients déterminés