Codes de loi français

Article R265-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 85 > 95

garanties, et les autres activités de l'organisme ou du groupement demandeur ; 5° Le projet de convention mentionnée au septième alinéa de l'article L. 265-1 ; 6° Les comptes de l'organisme ou du groupement demandeur au titre des deux derniers exercices

Article 223 WZ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 42

-Un groupe d'entreprises multinationales est considéré comme étant dans la phase de démarrage de ses activités internationales mentionnée à l'article 223 WY lorsque, au titre d'un exercice, les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1°

Article R344-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 89

données nécessaires à la détermination de l'appartenance à cette catégorie est indisponible, les déclarants peuvent servir les états précités sur le fondement du seul critère de chiffre d'affaires ou, à défaut, sur le fondement des données du dernier exercice

Article R329-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 72

relatives : a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et d'équipement ; b) Aux moyens humains et matériels mis en œuvre pour la perception du droit de suite ; c) Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices

Article 17

Les praticiens en exercice à la date de publication du présent décret qui souhaitent bénéficier de l'autorisation mentionnée à l'article 16 en formulent la demande auprès du préfet de région.

Article R2411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 62

La commission, qui peut valablement délibérer lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente, prend ses décisions à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas d'égalité des voix.

Article 17

représentatives sur le plan national ; -soit de délégués du personnel, de membres des comités d'entreprise ou d'établissement ou des organes en tenant lieu, titulaires et suppléants, exerçant ces fonctions ou ayant exercé celles-ci lors du précédent exercice

Article D313-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 92

Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 14° à 16° du I de l'article D. 313-22 sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la tenue du conseil d'administration, sauf exercice de son droit de

Article L4111-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 28

Par dérogation à l'article L. 4111-1, l'autorité compétente peut, après avis d'une commission comprenant notamment des professionnels de santé, dont des représentants de l'ordre compétent, délivrer une attestation permettant un exercice provisoire, pour

Article R273-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83

d'économie mixte locale, en application de l'article 186-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, joint à cette saisine, outre l'acte concerné, les statuts et les comptes des deux derniers exercices

Article R322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 27

concerner la collecte des données sur la pratique de la reprographie, la perception des rémunérations, le traitement des données nécessaires pour la répartition des rémunérations perçues, le plan de financement et le budget prévisionnel des trois exercices

Article A132-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

Annexe à l'article A. 132-4-7 du code des assurances Modèle de rédaction : Nom Adresse Nom et adresse de l'assureur Date Référence du contrat Objet : exercice de la faculté de revenir sur ma décision de conversion d'engagements en euros vers des engagements

Article A132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 18

Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à la provision mathématique ou versées aux souscripteurs au cours des huit exercices suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux bénéfices.

Article L254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 35

-Les personnes qui débutent leur activité sollicitent un agrément provisoire pour son exercice.

Article R121-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 15

compatibles avec la formation, l'accompagnement et la prise en charge des volontaires qu'ils envisagent d'accueillir ou de mettre à disposition ; 6° Présentent un budget en équilibre et une situation financière saine dans la limite des trois derniers exercices

Article D741-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement communautaire mentionné aux IV respectifs des articles L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale n'excède pas, sur une période de trois exercices

Article R932-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 61

Pour les opérations relevant du a de l'article R. 932-7-1, les provisions techniques de l'institution de prévoyance prévues à l'article R. 343-3 du code des assurances doivent atteindre, à l'issue de chaque exercice de la période du plan mentionné

Article L515-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 19

Dès le début de la production, puis au titre des exercices comptables suivants, l'exploitant ou la société propriétaire constitue les garanties financières nécessaires.

Article D125-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 48

dispositions de ce même article ; 3° Du plan particulier d'intervention établi en application de l'article L741-6 du code de la sécurité inérieure et du plan d'opération interne établi en application de l'article R. 181-54 du présent code et des exercices

Article A932-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 10

indiqué dans le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat que la valeur de l'unité de compte est déterminée, selon une périodicité définie dans ces mêmes bulletins, règlements ou contrats, en fonction de l'évolution depuis la clôture du dernier exercice